Un arrêté du 10 avril 2024 paru au Journal officiel le 16 avril 2024 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 250 communes à la suite des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Les faits sont survenus entre le 29 mars et le 5 avril 2024.

Les départements suivants sont concernés par l’arrêté : la Côte-d’Or, la Haute-Vienne, l’Indre, l’Indre-et-Loire, la Saône-et-Loire, la Vienne et l’Yonne.

Différencier catastrophe naturelle et calamités agricoles (01/04/2024)

Déclaration de sinistre

Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur.

Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.

À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours ouvrés pour déclarer par lettre recommandée son sinistre à son assurance.