Publié au Journal officiel le 6 juillet 2023, un arrêté du 22 mai 2023 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des communes de sept départements à la suite d’inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus entre novembre 2020 et mars 2023. Les départements concernés sont le Doubs, la Corse-du-Sud, l’Hérault, le Lot-et-Garonne, la Manche, la Moselle et la Savoie.

Déclaration de sinistre

Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur. Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.

À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours ouvrés pour déclarer par lettre recommandée son sinistre à son assurance.

Eric Roussel