Outre les dispositifs assuranciels, différentes mesures ont été mises en place pour accompagner les exploitants touchés par le gel.

1. Aide d’urgence

Chaque région s’est vu doter d’une enveloppe de 0,25 à 3,5 millions d’euros. Ce budget sera instruit par les préfets de département, qui pourront moduler le montant de l’aide. Toutefois, celle-ci est plafonnée à 5 000 €. Elle est destinée aux exploitations agricoles les plus en difficulté, ciblées par la MSA et les chambres d’agriculture. La mise en œuvre de ce dispositif doit être effective d’ici juillet. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ne peuvent pas y prétendre.

2. fonds d’indemnisation

Le fonds des calamités sera exceptionnellement déplafonné à hauteur de 40 % d’indemnisation (contre un maximum de 35 % habituellement). Une fois l’arrêté de reconnaissance « calamité agricole » pris par le ministre de l’Agriculture, les dossiers de demande d’indemnisation pourront être déposés en DDT.

Les exploitants dont la production de fruits à noyaux représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos, qui sont non couverts par une assurance contre le gel et qui ont subi au moins 70 % de pertes pourront prétendre à une avance déduite de l’indemnité versée au régime des calamités agricole. Cette avance est égale à 20 % de la valeur de la perte de production, plafonnée à 20 000 €.Les céréaliers et autres pro­ducteurs touchés par le gel, y compris ceux assurés, auront accès à un fonds d’indemnisation de pertes de récolte spécifique précisé à la fin de la période de production.

3. cotisations sociales

La prise en charge des cotisations sociales sera possible pour les entreprises dont l’activité principale (= le chiffre d’affaires lié à cette activité représente plus de 50 % du CA) a été impactée par le gel, selon le taux de pertes prévisionnel de récolte sur l’ensemble de l’exploitation. Le calcul du taux de pertes sera établi sur la base d’éléments déterminés en comité départemental d’expertise.

Pour les récoltes précoces, ils seront estimés début juin, puis au cours de l’automne pour les autres productions. Pour un taux de pertes prévisionnel global compris entre 20 et 40 %, le montant de la prise en charge des cotisations pourra atteindre 3 800 €. Il arrivera à 5 000 € entre 40 et 60 % de pertes, puis jusqu’à 15 000 € au-delà de 60 %.

Les exploitations éligibles à cette aide seront identifiées par une cellule départementale spécifique mise en place par le préfet. Ces aides seront octroyées au plus tard, par les caisses locales de MSA, le 31 décembre 2021.

4. Activité partielle

Le dispositif d’activité partielle mis en place avec la crise sanitaire est étendu aux entreprises impactées par le gel pour les emplois permanents et saisonniers déjà embauchés. Pour mai, le reste à charge est d’environ 15 % pour l’entreprise, tandis que les salariés perçoivent 70 % de leur salaire brut antérieur. La démarche pour recourir à l’activité partielle est entièrement dématérialisée. Elle s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.­emploi.­gouv.fr/aparts/ dans un délai de 30 jours à compter du démarrage de l’activité partielle .

5. Prêt garanti par l'État

Le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est étendu jusqu’à fin 2021. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires 2019 de l’entreprise. La demande de PGE se réalise auprès de l’établissement bancaire.

6. Suppression de la TFNB

Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sera mis en œuvre d’office dans certains départements reconnus au titre de l’exceptionnalité climatique. Pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation jeune agriculteu­r et redevables de 50 % de leur TFNB sur leurs parcelles exploitées, le dégrèvement s’appliquera sur les 50 % restants. En dehors des zones identifiées, les agriculteurs touchés par le gel pourront également solliciter individuellement une demande de dégrèvement. À la suite d’une calamité agricole, celle-ci doit être entièrement rétrocédée au fermier.

A. Gambarini