La Commission européenne a donné un accord de principe pour un prélèvement sur le premier pilier de la Pac afin de financer un dispositif de gestion des risques. Pourraient ainsi être prélevés 2 à 3% sur les aides végétales et animales. Conforté dans sa démarche, le ministère de l'Agriculture a repris, lors du Conseil supérieur d'orientation agricole du 19 février, les grandes lignes posées par le Conseil des ministres à la fin de janvier. Une sortie du fonds des calamités est prévue pour les «productions connaissant un développement suffisant de l'assurance».

Déduction pour aléas

En parallèle, le gouvernement propose une déduction pour aléas (DPA) allégée (découplée de la déduction pour investissement, valable sur dix ans et limitée au montant du chiffre d'affaires annuel). Le ministère entend soumettre la DPA à la souscription d'une assurance récolte multirisque. «Une disposition aussi parcellaire n'est pas acceptable», a fait savoir Régis Hochart, de la Confédération paysanne.

Pour accompagner le développement des contrats d'assurance, la FNSEA demande à ce que les taux de soutien soient adaptés aux filières, «selon le modèle espagnol», précise Jean-Michel Delmas, en charge du dossier.

Le syndicat veut en outre proposer un taux majoré limité dans le temps pour les agriculteurs qui s'assureraient pour trois ans à titre individuel. Le soutien public serait également plus élevé pour les assurances souscrites en groupe (coopératives, organisations de producteurs, etc.).

Une proposition de loi vient d'être déposée par deux députés de l'opposition pour rendre obligatoire l'assurance récolte.

 

Risques sanitaires

La création d'une section sanitaire dans le fonds des calamités doit permettre de regrouper au sein d'un même instrument les dispositifs d'indemnisation des abattages préventifs et des destructions liées à l'application de la réglementation. Elle doit aussi inciter à la mise en place des caisses de mutualisation. Des précisions sont attendues de la part du gouvernement.