Le détenteur de l’équidé a 30 jours pour fournir les preuves que l’animal n’a reçu aucun traitement médicamenteux rendant les viandes impropres à la consommation humaine. Un duplicata avec suspension temporaire de 6 mois pourra lui être accordé.

« Cette procédure ne peut pas être utilisée pour d’autres motifs », stipule une note du ministère de l’Agriculture sur ce sujet. Elle ne peut pas servir pour des équidés qui ont été exclus définitivement de la chaîne alimentaire, soit :

  • par choix du détenteur/propriétaire ;
  • en cas de non-respect du délai réglementaire de délivrance du document d’identification original ;
  • à la suite d’un traitement médicamenteux.

La dérogation permet d’éviter l’exclusion définitive de la consommation humaine lors de la délivrance des duplicatas. Une exclusion temporaire de 6 mois est alors prononcée par la DDecPP (direction départementale en charge de la protection des populations).

1. Informer l’IFCE de la perte sous 8 jours

La procédure à suivre, consiste donc pour le détenteur ou le propriétaire à informer l’IFCE sous 8 jours ouvrés de la perte du passeport en vue de sa réédition. En l’absence de demande particulière du détenteur, l’IFCE émet un duplicata sur lequel est indiqué que l’équidé est écarté définitivement de la chaîne alimentaire.

Si le détenteur ou le propriétaire souhaite que l’équidé ne soit pas définitivement exclu de la consommation humaine, il doit indiquer à I’IFCE, en même temps que sa déclaration de perte du document d’identification, qu’il introduira un recours auprès de la DDecPP ou l’équidé est détenu.

Le formulaire est disponible sur le site internet de l’IFCE.

2. Introduire un recours

Le détenteur/propriétaire introduit un recours auprès de la DDecPP, en indiquant le motif du recours et la date de déclaration de perte du passeport à l’IFCE. Il formule sa demande par courrier ou par voie électronique. Il est recommandé d’accompagner la demande d’un acusé/réception.

3. Fournir les preuves

À compter de la date de la déclaration à l’IFCE, le détenteur/propriétaire dispose de 30 jours pour fournir à la DDecPP les preuves nécessaires au maintien de l’équidé dans la filière bouchère, c’est-à-dire :

  • soit la copie des registres d’élevage correctement renseignés des sites sur lesquels a transité l’équidé au cours des cinq dernières années ou depuis sa naissance si l’équidé a moins de 5 ans,
  • soit les noms des vétérinaires ayant soigné l’équidé durant les cinq dernières années ou depuis sa naissance si l’équidé a moins de cinq ans et les attestations qu’ils n’ont pas prescrits, ni administré de médicaments vétérinaires excluant l’équidé définitivement de la consommation humaine.

4. La DDecPP « délibère »

A réception des pièces, la DDecPP juge leur recevabilité. L’absence de présentation d’ordonnances ne constitue pas un élément suffisant à lui seul à démontrer que le statut de l’équidé n’a pas été compromis.

La consultation de la base Sire et des instructions spécifiques sur l’éligibilité des équidés à l’abattage, peuvent être utiles pour vérifier le statut de l’équidé au regard de l’exclusion de la consommation humaine.

5. La DDecPP informe le détenteur et l’IFCE

Si la demande de dérogation est recevable, la DDecPP notifie sa décision par courrier transmis dans les meilleurs délais à l’IFCE avec une copie au détenteur. La transmission du courrier par voie électronique est acceptée. Le courrier fera référence à l’article 31 du règlement 2015/262 et mentionnera la date à compter de laquelle l’exclusion temporaire prend fin, 6 mois après la date de déclaration de la perte du document d’identification (voir modèle en annexe de l’instruction technique).

6. Émission du duplicata

L’IFCE émet alors un duplicata avec la date à laquelle l’équidé pourra être réintégré dans la filière bouchère à savoir 6 mois après la date d’initialisation de la demande de duplicata auprès de l’IFCE.

7. En l’absence de preuves

À l’issue du délai des 30 jours, si aucune preuve tangible n’a pu être fournie à la DDecPP, l’IFCE émet alors un duplicata sur lequel il est déclaré que l’équidé est exclu de la filière bouchère (section II partie II du document d’identification) et l’enregistre dans la base SIRE.

M.-F.M.