Ce ne sont pas moins de onze sociétés (Alcyon France et Alcyon, Coveto, Centravet, Hippocampe Caen, Agripharm et Chrysalide, Coveto Limoges, Véto Santé, Elvetis et Neftys Pharma), ainsi que la Fédération de la distribution du médicament vétérinaire (FDMV) qui sont condamnées « pour avoir pris part à plusieurs ententes dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires », explique l’Autorité.

Cette dernière s’était « autosaisie » sur la base d’un rapport d’enquête transmis par la Répression des fraudes (DGCCRF). « Les entreprises n’ont pas contesté les faits et ont bénéficié à ce titre d’une réduction de sanction dans le cadre d’une procédure de transaction. »

« Des pratiques graves »

Dans un rapport de 40 pages, l’Autorité décrit les différentes pratiques en cause, qualifiées de « particulièrement graves au droit de la concurrence ».

  • Les trois premiers acteurs du secteur (70 % des ventes de médicaments vétérinaires) avaient conclu entre eux des « pactes de non-agression » pour figer la concurrence et se répartir la clientèle. Sont impliqués Alcyon (n° 1 du marché) et Coveto (n° 3 du marché), d’une part, et Centravet (n° 2 sur marché) et Coveto, d’autre part. Cette pratique « restreint la concurrence sur les marchés concernés ».
  • « L’ensemble des distributeurs ainsi que la FDMV se sont entendus pour tirer profit de la situation d’urgence sanitaire engendrée par la propagation rapide de la FCO entre 2007 et 2010. » Dans le cadre des trois campagnes de vaccination obligatoire mises en place par le ministère de l’Agriculture au printemps de 2008 et jusqu’à l’automne de 2010, ces acteurs « se sont mis d’accord sur le niveau des coûts qu’ils allaient présenter à l’Administration, afin de maximiser le montant de l’indemnisation qui leur serait versée par l’État », en l’induisant « sciemment en erreur ». En parallèle, ils ont fixé en commun les prix facturés aux vétérinaires lors des deuxième et troisième campagnes de vaccination obligatoire.

« Des gains illicites substantiels »

« Cette stratégie a permis aux entreprises en cause de réaliser des gains illicites substantiels » et ainsi de « compromettre la bonne utilisation des deniers publics ». En effet, le niveau de remboursement des frais logistiques de 4 centimes d’euros obtenu était très largement supérieur aux coûts véritablement supportés pour cette prestation (entre 1 et 2,5 centimes)…

En outre, plusieurs mails et courriers « témoignent de la parfaite connaissance que ces distributeurs avaient du caractère illicite de leur comportement ».

E.C