L’adoption du statut d’assimilé salarié

Ouvert aux dirigeants de SAS

Même si la SAS est une société dite commerciale, rien ne lui interdit d’exercer une activité agricole. Son président, et plus largement l’ensemble de ses dirigeants, sont considérés comme assimilés salariés à partir du moment où une rémunération leur est versée.

Un statut qui coûte plus cher

L’exploitant adoptant ce statut quitte le régime de non-salarié agricole pour dépendre du régime des salariés agricoles. À moins d’être titulaire d’un contrat de travail, ce choix ne signifie pas qu’un lien de subordination existe avec la société ou un quelconque employeur. L’agriculteur ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage et la réglementation du Smic ne s’applique pas. En revanche, le statut d’assimilé salarié coûte plus cher en charges sociales (cotisations salariales et patronales) que celui de non-salarié agricole.

De meilleuresprestations sociales

Des indemnités plus élevéesen cas d’incapacité temporaire…

Pour les non-salariés agricoles, l’indemnité journalière est versée par la MSA à compter du huitième jour en cas de maladie ou d’accident. Cette franchise est réduite à trois jours lors d’une hospitalisation. Les versements des indemnités sont limités à trois cent soixante jours sur une période maximale de trois ans (hors affection longue durée).

Le régime est plus intéressant pour les assimilés salariés. La MSA octroie à l’affilié une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail inférieur à six mois pour cause de maladie ou d’accident. Un délai de carence de trois jours avant le début des premiers versements est institué. L’indemnité est égale à 50 % de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel. L’exploitant qui a plus de trois enfants à charge peut bénéficier d’une majoration à compter du trente et unième jour d’arrêt de travail.

… et aussi en cas d’invalidité

En cas d’invalidité partielle du non-salarié agricole, celui-ci a droit à une rente s’élevant à trois cinquièmes du montant servi pour inaptitude totale. Ce montant ne peut pas être inférieur au minimum de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit 289,90 € par mois. L’invalidité partielle est constatée à partir du moment où est observée une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à deux tiers par rapport aux conditions physiques requises par l’activité réalisée. Elle devient totale lorsque l’état médical de l’affilié restreint de façon importante son accès à l’emploi. Dans ce cas, la rente décrite précédemment est majorée de 40 % et elle ne peut être inférieure au montant minimal de la majoration pour tierce personne (1 121,92 € par mois).

Là aussi, le régime des assimilés salariés est différent mais plus intéressant. La pension d’invalidité est calculée sur la base de la rémunération annuelle. Son montant diffère selon le degré d’invalidité. Si l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée (invalidité de première catégorie), le taux de remplacement est fixé à 38 %. S’il ne le peut plus (deuxième catégorie), ce taux passe à 63 %, et à 120 % lorsqu’il a besoin de l’aide d’une personne pour l’assister dans les gestes essentiels de la vie courante (troisième catégorie). Alexis Marcotte