C’est une mesure qui avait été annoncée en février 2020 lors du Salon de l’agriculture et qui se faisait attendre depuis. La hausse du seuil d’appel d’offres pour les centrales solaires sur bâtiment est enfin effective. Cette limite passe de 100 à 500 kWc. L’arrêté, paru le 8 octobre, définit des conditions pour accéder aux tarifs encadrés et garantis.

Trois tarifs plafonnés

Le tarif appliqué va dépendre de la puissance dans laquelle se trouve la centrale photovoltaïque. Pour la nouvelle tranche, de 100 à 500 kWc, le tarif est de 98 €/MWh (soit 9,8 centimes/kWh). Ce prix est néanmoins conditionné à un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc. Cette condition n’est pas à remplir pour les installations plus petites. Entre 9 et 100 kWc, le montant est de 94,70 €/MWh, et pour les puissances installées inférieures à 9 kWc, il est de 178,90 €/MWh.

Pour la première fois, des plafonds sont fixés, afin de rééquilibrer les différences d’ensoleillement des différentes régions. En ce qui concerne les installations de moins de 100 kWc, le tarif est limité à une production injectée correspondant à 1 600 h de fonctionnement à la puissance-crête. Pour la tranche de puissance de 100 à 500 kWc, cette limite est fixée à 1 100 h. Au-delà de ces niveaux, les prix de vente seront respectivement de 50 et 40 €/MWh.

Une nouveauté réside toutefois dans la possibilité de ne pas injecter l’intégralité de la production dans le réseau. Les installations photovoltaïques engagées dans des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective pourront revendre les surplus injectés au même prix que les autres.

Sous certaines conditions définies dans l’arrêté, un bonus tarifaire est octroyé pour les constructions de centrales de 100 à 500 kWc qui font des efforts d’intégration paysagère. Cette mesure est valable dans les deux années à venir.

Gildas Baron