Comment puis-je aider l’enfant qui reprend l’exploitation ?

Soyez juste envers tous les héritiers

L’organisation de la succession se prépare à l’avance et doit respecter les règles successorales. Ainsi, vous ne pouvez pas « presque tout » donner à l’enfant qui reprend l’exploitation aux dépens de ses frères et sœurs. Tous les héritiers ont droit à un minimum de patrimoine (la réserve héréditaire).

Prévoyez des biens non agricoles pour ceux qui ne reprennent pas l’exploitation

Donner du foncier, qui plus est en fermage, aux frères et sœurs du repreneur n’est pas forcément un cadeau. Si, en outre, vous leur donnez uniquement la nue-propriété des terres pour conserver l’usufruit, ils ne toucheront les fermages qu’à votre décès… Avoir de l’immobilier non agricole ou des placements permet de mieux les indemniser. Une autre option est de tout donner au repreneur, charge à lui de reverser une soulte à sa fratrie.

Ne sous-estimez pas la valeur

Si, lors d’une vente à un tiers, le cédant est tenté de valoriser l’exploitation à la hausse, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse et la sous-estimer pour une donation en famille. L’administration fiscale pourrait le contester, ainsi que les autres héritiers qui se sentiraient lésés.

Comment sont calculés les frais de transmission ?

Donnez tôt pour cumuler les abattements

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer de droits de mutation. Ainsi, un couple peut donner 200 000 € par enfant. Commencer à transmettre tôt permet de bénéficier plusieurs fois de cet abattement. Au-delà, les droits de mutation sont d’environ 20 % de parent à enfant (et de 55 % à neveu).

Exemple Un couple dispose de 500 000 € à transmettre à son fils unique. En donnant 200 000 € puis, 15 ans après, encore 200 000 €, les parents donneront 400 000 € sans droits. Au bout de 30 ans, les droits seront dus sur 100 000 € (500 000 – 400 000), soit 100 000 € × 20 % = 20 000 €. Sans ces donations anticipées, les droits auraient été de 500 000 € × 20 % = 100 000 €.

Signez un pacte Dutreil

En contrepartie d’un engagement à poursuivre l’exploitation pendant quelques années, les droits de mutation peuvent être fortement réduits avec le pacte Dutreil. Ainsi, pour le calcul des droits de donation - ou de succession -, la valeur de l’entreprise bénéficie d’un abattement de 75 % (pour des transferts en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit). Les droits ne sont payés que sur 25 % de la valeur. Attention, les terres non inscrites au bilan et les comptes courants d’associés ne sont pas éligibles au dispositif. Il peut être intéressant de les intégrer au capital social avant de faire la donation.

ExempleYves et son fils unique Paul sont associés dans une EARL. Yves veut lui donner ses parts, estimées à 380 000 €. S’ils mettent en place un pacte Dutreil, l’exonération sera de 75 % de la valeur des parts, soit une taxation de 25 % × 380 000 € = 95 000 €. Puis l’abattement de 100 000 € pour les donations de père à fils s’applique. Il n’y a donc pas de droits de mutation à payer. Sans pacte Dutreil, seul l’abattement de 100 000 € serait appliqué, soit des droits d’environ : (380 000 € – 100 000 €) × 20 % = 56 000 €

En outre, si la donation est réalisée en pleine propriété et si le donateur a moins de 70 ans, les droits de donation à payer sont encore réduits de moitié.