PRINCIPE APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS

DISPOSITIF DE FAVEUR

Le « pacte Dutreil » est un dispositif fiscal de faveur pour le calcul des droits à acquitter lors de la transmission de parts sociales, à l’occasion d’un décès ou d’une donation. Seulement 25 % de la valeur des parts sociales sont alors retenus (article 787 B du code général des impôts).

CONDITIONS D’APPLICATION

Avant la transmission

Un engagement collectif de conservation des parts sociales, d’au moins deux ans, doit être pris par deux associés ou plus. Il doit porter sur au moins 34 % des parts de la société et être en cours au moment de la transmission. L’un des signataires doit exercer son activité professionnelle principale au sein de la société depuis deux ans.

Au jour de la transmission 

Chaque bénéficiaire s’engage à conserver les partssociales qu’il a reçues durant quatre ans. L’un des bénéficiaires de la transmission, ou un des signataires de l’engagement collectif, doit exercer son activité professionnelle principale dans la société durant trois ans après la transmission.

Après la transmission

Chaque année, avant le 31 mars, les associés et bénéficiaires de la transmission doivent fournir à l’administration fiscaleun document attestant que les engagements qu’ils ont pris sont respectés.

ET POUR UNE EXPLOITATION INDIVIDUELLE ?

25 % du montant de la valeur

Il existe un dispositif de faveur similaire, permettant de ne retenir que 25 % du montant de la valeur de l’exploitation pour le calcul des droits de transmission. Il s’applique si la transmission porte sur l’ensemble des éléments du patrimoine de l’exploitation individuelle. Ce dispositif est prévu à l’article 787 C du CGI.

TRANSMISSION NON ANTICIPÉE

Un abattement possible

En cas de décès, si aucun pacte n’a été signé au préalable, les héritiers du défunt qui détenait des parts sociales ont la possibilité de conclure eux-mêmes un engagement collectif de conservation, dit post-mortem, dans les six mois qui suivent le décès, afin de bénéficier du régime de faveur.

En cas de donation, l’engagement collectif peut être réputé acquis si le donateur exerce son activité principale dans la société depuis au moins deux ans et s’il détient, seul ou avec son conjoint, au moins 34 % des parts sociales. Les avantages du pacte Dutreil s’appliquent uniquement si c’est le bénéficiaire de la donation qui remplit la condition d’exercer son activité principale durant les trois ans qui suivent la donation.