Choix réfléchi

Liberté de détermination

Les agriculteurs relevant du régime réel d’imposition peuvent déterminer librement la date de clôture de leur exercice comptable. Elle peut même être fixée en cours de mois. Un exercice est défini dans le plan comptable général comme le temps qui s’écoule entre deux arrêtés de comptes. Toute entité doit contrôler, au moins une fois tous les douze mois, les données d’inventaire. Plusieurs facteurs permettent de définir une date en cohérence avec l’activité et l’analyse de celle-ci. L’exploitant dispose ainsi de la possibilité de ne pas caler son exercice sur une année civile. En agriculture, une date de clôture au 31 décembre complique l’analyse de la performance de l’entreprise, du fait que l’on croise plusieurs cycles de production d’années différentes dans un même exercice.

 

Adapter à la production

Un exploitant céréalier peut librement clôturer ses comptes au 30 juin, ce qui permet de commencer le nouvel exercice avant la récolte de l’année, ou bien de le faire au 30 septembre, après la récolte : l’exercice rassemble ainsi les produits d’une seule campagne de récolte. Pour les éleveurs, la détermination de la date est aiguillée par la stratégie de valorisation des stocks de fourrages, des cycles d’engraissements et les dates de vêlages.

Changement encadré

Motiver son choix

Si la date de clôture n’est pas ou plus en cohérence avec la volonté de gestion des exploitants, il est possible de la changer. La décision de changement est de la responsabilité de l’agriculteur, sans qu’elle ait besoin d’être argumentée. Si aucun texte législatif n’impose de justification, la modification ne doit pas être appliquée uniquement pour des raisons d’optimisation fiscale et sociale. L’exploitant s’exposerait alors à la procédure d’abus de droit (voir encadré ci-dessous). Plusieurs raisons permettent de modifier la date de clôture d’une entreprise, par exemple, le fait de caler l’exercice sur le rythme d’activité après un changement de production, ou encore l’entrée ou la sortie d’un associé.

 

Conséquences

La durée de l’exercice comptable pourra être allongée ou raccourci, pour ensuite repartir sur un cycle normal de douze mois. Lors d’un allongement, il peut donc arriver qu’il n’y ait aucun arrêté des comptes au cours d’une année civile. Une déclaration intermédiaire doit, dans ce cas, être établie, afin de déterminer et déclarer un résultat au titre de l’année civile.

Lorsque la durée d’un exercice est réduite avant récolte, cet exercice raccourcipeut aboutir à la détermination d’un résultat bénéficiaire moindre, voire d’un déficit sur l’année, qui aura pour conséquences de diminuer le montant des prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires.

 

Formalisme

Exploitant individuel

Pour un exploitant individuel, il suffit d’informer, par courrier, l’administration fiscale du changement, avant le dépôt de la déclaration fiscale. Cela offre plus de souplesse, car il est possible de le faire avant ou après la nouvelle date de clôture. L’agriculteur dispose ainsi d’une plus grande visibilité sur les conséquences de cette décision.

 

En société

Il faut distinguer le cas où la date de clôture figure dans les statuts de la société ou non. Si elle est indiquée, sa modification doit faire l’objet d’une décision prise en assemblée générale des associés, puis d’un dépôt d’acte auprès du greffe du tribunal de commerce. Si la date n’est pas mentionnée dans les statuts, les modalités de changement relèvent du règlement de la société.

Dans les deux situations, la décision de changement doit être prise avant la nouvelle date de clôture.

Suzie Terrier