Selon les articles 1582 et suivants du code civil, le contrat est établi dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. La vente est parfaite avec un transfert automatique des risques à compter du consentement. Le contrat peut porter sur des végétaux, des animaux ou du matériel avec, dans ces deux derniers cas, des dispositions en matière de garanties (garantie des vices, exclusion de garantie entre professionnels). En principe, au-delà de 1 500 €, il faudrait un écrit. Selon la jurisprudence, est constitutif du contrat un devis signé ou un bon de commande contresigné par l’acheteur. Il faut un élément préalable à la facture.

Établir la créance

Rapporter la preuve

La preuve de la vente doit être apportée par le vendeur (art. 1353 nouveau du code civil). La facture constituera un premier élément de preuve à compléter par la copie des courriers de relance, emails, SMS, attestations de personnes ayant assisté à des discussions relatant ce qu’elles ont entendu (article 202 du code de procédure civile). « Il est utile de justifier des promesses de règlement, permettant de démontrer que l’acheteur ne conteste pas sa dette », indique François Moulière, avocat. En cas d’absence de preuve, un huissier peut être mandaté pour délivrer un commandement de payer avec sommation interpellative pour inciter le débiteur à s’exécuter.

 

Mettre en demeure

La preuve étant faite, le vendeur a d’abord intérêt à mettre en demeure l’acheteur de le payer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). « Les termes de ce courrier doivent être clairs, en fixant notamment un délai pour le paiement. L’indemnité forfaitaire de droit, de 40 €, est due, ainsi que des intérêts de retard majorés. Il faut les réclamer », insiste l’avocat.

Recouvrement

Le jeu en vaut-il la chandelle ?

« Avant de se lancer dans une procédure, il faut en mesurer l’enjeu par rapport au montant de la créance, compte tenu des coûts liés à une procédure devant le tribunal (frais d’avocat, d’huissier…). En cas de défaut de paiement après une mise en demeure, en fonction du montant de la facture et du risque de contestation, le vendeur pourra saisir soit un huissier, soit le tribunal. »

La loi a prévu une procédure plus légère pour le recouvrement des petites créances. Si la somme est inférieure ou égale à 5 000 €, le vendeur aura l’obligation préalable de saisir un conciliateur (art. 750-1 du code de procédure civile).

Si le risque de contestation par l’acheteur est élevé (désaccord sur le prix ou la qualité du produit), il est préférable de saisir directement le tribunal.

 

Les délais pour agir

Le tribunal doit être saisi dans les cinq ans de l’exécution du contrat de vente. Aujourd’hui, il faut compter deux à trois mois pour obtenir une injonction de payer, près de six mois pour son exécution, et pas moins de dix-huit mois en cas d’opposition. Le coût d’une procédure devant le tribunal peut vite s’avérer onéreux (à partir de 1 500 € selon les frais d’avocat et hors frais d’huissier).

 

Déclarer sa créance

Si l’acheteur est sous le coup d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), la déclaration d’une créance auprès du mandataire judiciaire se fait dans les deux mois de la publication de la décision au Bodacc (1). Il faut envoyer une LRAR mentionnant le montant de la créance et des frais. Si le vendeur a prévu une clause de réserve de propriété (dans le bon de commande), convenant que le transfert de propriété de la marchandise ne se fera qu’au paiement intégral du prix, il peut demander la revendication de la récolte ou de sa valeur. Isabelle Lejas

(1) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales­ (site www.bodacc.fr).