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Les articles du 07 juillet 2011
Les indemnités d'expropriation sont censées couvrir les préjudices directs, matériels et certains subis par les propriétaires et les exploitants.
La déclaration d'utilité publique met en évidence l'utilité de l'expropriation. La délimitation des biens et l'identité des bénéficiaires d'une indemnité seront déterminées à l'issue d'une enquête par (...)
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