Une expropriation n'est possible qu'à partir du moment où elle a été déclarée d'utilité publique. Pour déterminer s'il y a utilité publique ou non, le juge s'attache à mesurer si les inconvénients nés de la procédure ne sont pas excessifs par rapport aux avantages attendus. C'est la méthode dite du « bilan coûts-avantages ».

L'enquête publique préalable.

Avant d'ouvrir une enquête publique préalable, l'expropriant doit constituer un dossier d'enquête rassemblant des informations sur l'opération projetée (notice explicative), la délimitation des immeubles à exproprier (plan de situation et plan général des travaux), les caractéristiques des ouvrages et une appréciation sommaire des dépenses. En outre, les aménagements ou ouvrages qui, par leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à l'environnement sont soumis à étude d'impact préalable.

Ce dossier est transmis au préfet qui est compétent pour ordonner l'ouverture de l'enquête d'utilité publique. L'arrêté préfectoral doit notamment préciser la date d'ouverture et la durée de l'enquête (qui ne peut être inférieure à quinze jours), son objet, le périmètre et les immeubles concernés ainsi que les conditions de recueil des observations du public. L'enquête est dirigée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

Durant l'enquête, tout particulier peut consigner ses remarques sur le registre prévu à cet effet, qu'il soit habitant ou non de la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé. Ces remarques peuvent être adressées par écrit. Le public peut aussi être entendu par le commissaire enquêteur lors de permanences assurées conformément aux prescriptions de l'arrêté d'ouverture.

Dans un délai d'un mois à l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête doit transmettre ses conclusions, favorables ou défavorables, au préfet ou au sous-préfet.

A noter que les opérations d'aménagement occasionnant une réduction des espaces agricoles ou forestiers doivent être soumises pour avis à la chambre d'agriculture. Le silence gardé vaut avis favorable.

La déclaration d'utilité publique (DUP).

C'est l'acte par lequel l'autorité administrative déclare par décret en Conseil d'État, arrêté ministériel ou préfectoral, la nécessité d'une procédure d'expropriation. La DUP précise le délai pendant lequel l'expropriation doit être réalisée. Lorsque la DUP est prononcée par arrêté, sa validité ne peut excéder cinq ans (prorogeable de cinq ans). Aucune limite ne s'impose lorsque la DUP est prise par décret en Conseil d'État : l'administration pouvant alors retenir une durée variable entre cinq et dix ans et proroger ce délai.

L'enquête parcellaire.

Après l'enquête préalable à la DUP, ou en même temps, le préfet peut engager une enquête parcellaire d'une durée minimale de quinze jours. Celle-ci sert à identifier précisément les immeubles visés par l'expropriation et à rechercher les propriétaires, ainsi que les titulaires de droits réels et autres intéressés (fermiers, titulaires de servitudes...). Les propriétaires connus sont informés du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est l'occasion pour eux de vérifier l'exactitude des renseignements en possession de l'administration et/ou de demander certains aménagements.

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet ses conclusions au préfet qui prononce un arrêté de cessibilité. Cet acte dresse la liste des parcelles et des droits réels immobiliers à exproprier. Il est transmis par le préfet au juge de l'expropriation, qui prend alors l'ordonnance d'expropriation.