Les mutualisations d’activités entre les caisses limitrophes de la MSA « n’ont pas produit tous les effets escomptés », « la qualité de service rendu à l’assuré s’est dégradée de manière transitoire », la mise en œuvre de l’aide au répit est « hétérogène » ! Voici les constats cinglants que révèle un rapport publié le 4 mai 2022 par le CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux), bureau d’études du ministère de l’Agriculture.

 

Celui-ci avait été missionné en juillet 2020, avec l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF), pour évaluer la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).

 

Cette convention fixait plusieurs objectifs aux caisses de la MSA sur la période de 2016 à 2020, dont l’un des principaux était de « conserver ou rendre aux caisses locales une taille critique pour leur permettre de maintenir un service rendu de qualité à l’assuré » alors que le régime de la Mutualité sociale agricole fait face à « un contexte de baisse d’activité liée au déclin démographique du régime agricole ».

Manque de pilotage de la Caisse centrale

A l’échelle globale des gains de productivité ont été réalisés, mais le rapport estime qu’ils auraient pu « être maximisés par une méthode davantage cadrée au niveau national ». En effet, il pointe « le faible pilotage de la caisse centrale » concernant les mutualisations qui ont été menées entre les caisses locales.

 

En plus de sa caisse centrale (CCMSA, basée à Bobigny), la MSA dispose de 35 caisses locales, souvent interdépartementales, 92 sites de production, 243 agences et 349 permanences locales, rappelle le rapport.

 

Les caisses régionales ont fait le choix de « mutualisations partielles d’activités entre caisses limitrophes » qui n’ont abouti à aucune suppression de site. Leur critère de choix déterminant « apparaît être le maintien de l’activité de leurs différents sites, indépendamment de la recherche de gains d’efficience », estime le rapport.

Paiement tardif des prestations familiales et de retraites

Le rapport dresse également le constat d’une dégradation « transitoire » de la qualité de service rendu à l’assuré, en particulier en 2017 et 2018, pour les prestations familiales et les retraites. Cela concerne principalement « une dégradation du traitement dans les délais des dossiers de prestations ».

 

« La situation ne s’est rétablie qu’au début de 2020, seules 4 caisses étaient encore en zone d’alerte en matière de retraite et 9 pour les prestations familiales, contre 15 en décembre 2019 », détaille le document.

 

Le CGAAER rapporte également « de forts écarts entre caisses locales ». Par exemple pour les aides au logement, 57 % en moyenne étaient payées à échéance sur la période de 2016 à 2020, de 25 à 81 % selon les caisses régionales. Également pour les prestations de RSA, en moyenne 62 % étaient payées à échéance, de 38 à 77 % selon les caisses.

Un plan d’action en cours

Il constate aussi une dégradation des taux de recouvrement des cotisations des non-salariés agricoles et des employeurs, pointant pour ces derniers des difficultés liées à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN).

 

Le rapport relève cependant que la CCMSA a mis « récemment » en place un plan d’action (task-force d’entraide entre les caisses, amélioration du service d’accueil téléphonique) qui n’a pas encore « produit ses effets » mais « la mission s’interroge toutefois sur la mise en œuvre tardive de ces actions ».

Nécessité d’un cadrage national pour l’aide au répit

Le rapport dénonce une « mise en œuvre demeure hétérogène » du dispositif d’aide au répit, « faute d’un pilotage suffisamment cadré au niveau central ». Cette aide a été mise en place en 2017 dans le cadre d’une réponse de crise pour le secteur agricole et financée par l’État, puis pérennisée par la suite par la MSA sur ses propres financements.

 

Les différents dispositifs sont mis en œuvre par chaque caisse locale indépendamment. Selon les caisses, cela va de week-ends ou de séjours de répit, de journées familiales ou personnelles à des « groupes de parole », détaille le document. L’aide au remplacement est la plus généralisée mais, là encore, le nombre moyen de jours varie : 4 jours pour les caisses de Dordogne-Lot et Garonne et Sud Champagne, 10 jours pour les caisses Marne-Ardennes-Meuse et Corse.

 

Le pilotage financier par la CCMSA n’est pas assez « resserré », selon le rapport. Certaines caisses « ne sont pas en mesure de répondre aux besoins » comme en Auvergne et en Provence-Azur, alors que dans d’autres, « les besoins repérés sont inférieurs au volume des crédits alloués ».