Votre proposition de loi pour assurer l’accès au foncier au travers des sociétés a été votée le 26 mai en séance publique à l’Assemblée nationale. Les débats étaient passionnés. Quel bilan en tirez-vous ?

J’ai été surpris du nombre d’amendements. On en a eu presque 200. C’était assez significatif par rapport à une proposition de loi. Généralement, il y en a beaucoup moins. J’ai pris le temps de bien expliquer et de ne pas bâcler le sujet. On a pu aussi modifier un petit peu la loi par des amendements. Il y a des sujets où j’ai tenu bon, et d’autres où on a pu faire des concessions pour le bien du dispositif.

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Quelles concessions ?

L’exemption familiale (NDLR : sous certaines conditions, les cessions de parts entre les membres d’une famille jusqu’au troisième degré ne seraient pas contrôlées par le nouveau dispositif). C’est un sujet. Il y a eu énormément de pressions de certaines organisations professionnelles qui voulaient une exemption complète du troisième au quatrième degré.

Je crois que c’était une très mauvaise idée parce qu’on ne sait pas si ce seront des exploitants qui vont travailler. On a donc accepté un amendement de Jérôme Nury (NDLR : député de l’Orne) ajoutant plusieurs critères que la personne doit respecter. L’agriculteur doit être installé sur le lieu ou à proximité et s’engage sur 9 ans à exploiter l’entreprise en faisant très peu de travail délégué. Cet amendement a été voté unanimement.

Des amendements ont été déposés pour abaisser le seuil de déclenchement de contrôle pour l’aligner sur celui du contrôle des structures. Des concessions étaient impossibles sur ce point ?

Pour moi, ce n’est pas imaginable. Le Conseil constitutionnel ne le laisserait pas passer car on ne contrôle pas la même chose. Je l’ai dit 50 000 fois l’autre jour à l’Assemblée. On s’est appuyé sur un seuil travaillé avec les organisations professionnelles agricoles.

Ce n’est pas moi qui ai déterminé ce seuil de 1 à 3 (NDLR : 1 à 3 fois la surface agricole­ utile régionale moyenne fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles). On a travaillé en particulier avec Jeunes Agriculteurs et le ministère de l’Agriculture pour déterminer quel était le seuil qui permettait de faire ce contrôle de l’agrandissement significatif.

« C’est un peu ce qu’on souhaite : toucher les gros, ceux qui ne jouent pas le jeu et s’agrandissent, s’agrandissent, s’agrandissent… »Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées, membre de La République en marche

Ce seuil de surfaces est couplé à un deuxième lié à la part de titres détenue dans la société. Il y a eu des tentatives de députés pour l’abaisser. Là aussi, c’était inimaginable ?

Au début, quand j’ai déposé la proposition de loi, il y avait deux seuils : 25 % et 40 %. On a eu des discussions avec le Conseil d’État. Pour lui, il faut un seuil de 40 % qui corresponde à la prise de contrôle définie dans le code de commerce, c’est-à-dire que lorsque vous prenez 40 % de parts d’une société, vous en avez le contrôle.

On a commencé à faire des simulations du dispositif en Bourgogne-Franche-Comté. On a pu voir qu’on touchait à peu près 18 à 20 % des sociétés. C’est un peu ce qu’on souhaite : toucher les gros, ceux qui ne jouent pas le jeu et s’agrandissent, s’agrandissent, s’agrandissent…

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Le comité technique des Safer aura le rôle d’instruire les demandes de cession de parts sociales avant que le préfet donne ou non son agrément. Que répondez-vous à ceux qui critiquent cette disposition ?

Moi je dis que les comités techniques des Safer, comme qu’ils existent aujourd’hui, sont quand même assez représentatifs du territoire, des agriculteurs, des associations environnementales et aussi des élus puisque l’association des maires et les Régions y siègent. Donc je pense qu’ils sont aptes à proposer aux préfets des solutions et hypothèses. Je vais faire le travail pour que le Sénat ne nous le détricote pas.

On travaille beaucoup avec les ministères sur la transparence du dispositif et pour arrêter de dire que la Safer va cacher les affaires entre eux. Non. Il y aura une transparence complète du dispositif avec la vue des requérants sur un site de la préfecture notamment.

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Lors de notre premier échange en janvier, vous avez évoqué des frais de dossiers de 200 euros pour ceux qui passeraient ce nouveau contrôle. Où en êtes-vous aujourd’hui ?

On n’a pas tranché. Il faut qu’on y travaille encore. Les Safer ne demandent rien. Ils disent qu’ils ont les outils, que ça va les faire connaître et qu’ils auront des opérations. Donc il faut se dire qu’ils feront de l’argent aussi. J’avais dit au début qu’on pourrait mettre un droit d’entrée de 200 euros payé par la personne qui dépose le dossier par exemple. Ce n’est pas tranché. On va en discuter.

Peut-être qu’au Sénat ils en parleront. Les Jeunes Agriculteurs ne voulaient pas qu’il y ait un coût. Et certains disent aussi que dans la mesure où ce sont des sociétés, c’est normal qu’elles payent un peu, même si c’est 200 euros. Je suis en train de discuter de l’évaluation avec les Safer lorsque je vais dans les assemblées générales. Mais ce n’est pas tranché. Il faudra que ça vienne au Sénat.

« La preuve est qu’il a fait une copie de ma proposition de loi »Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées, membre de La République en marche

Comment voyez-vous les discussions qui devraient se dérouler en septembre ou octobre au Sénat ?

J’ai eu des retours de sénateurs qui m’ont demandé des rendez-vous pour les rencontrer et leur expliquer le dispositif. Il y en a beaucoup qui m’ont dit que c’était un bon dispositif. Il y aura peut-être bien sûr des petites modifications.

Dominique Potier qui travaille depuis des années sur le sujet du partage du foncier a déclaré avoir eu « l’impression d’avoir fait un marathon, et d’avoir pris un croche-pied dans les derniers 100 mètres » lorsqu’il a pris connaissance de votre proposition de loi. Quel est votre sentiment de votre côté ?

Il était au courant quand même. On a travaillé beaucoup ensemble sur ce sujet, puis à un moment donné on ne pouvait plus travailler, parce qu’il faut écrire. J’ai beaucoup d’affection pour Dominique, ce n’est pas un problème. Si vous voulez, il y a un moment où on bouge, où on fait des réunions, et un autre moment où il faut écrire aussi et faire appel à des juristes.

C’est là où on ne s’est plus entendu. Parce que moi je voulais avancer véritablement. Il était toujours au courant. La preuve est qu’il a fait une copie de ma proposition de loi, car je lui ai donné tous les éléments au fil de l’avancée. Moi je voulais à tout prix avancer et les organisations professionnelles aussi voulaient avancer. Je n’ai fait de croche-pied à personne, je lui ai toujours laissé la porte ouverte. Après lui, il ne l’a pas saisi, c’est son problème.

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Propos recueillis par Alexis Marcotte