Il s’agit d’un amendement au projet de loi sur le droit à l’erreur, examiné à partir de mardi dans l’Hémicycle. L’amendement, cosigné par des députés MoDem, UDI-Agir, socialistes, communistes, Insoumis et non-inscrits, propose de durcir les sanctions, prévues par la loi Sapin II, pour « les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes ».

 

« La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agroalimentaire en raison d’une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions dans le cadre des États-généraux de l’alimentation », soulignent les députés dans leur exposé des motifs. Or, « certains acteurs de ce secteur continuent de manquer à leurs obligations, en raison notamment de sanctions particulièrement faibles ».

Court-circuiter l’Observatoire des prix et des marges

Avant la loi Sapin II, toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes pouvait être sanctionnée d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. « Afin de mettre un terme à la non-communication récurrente de leurs comptes annuels par les sociétés Bigard et Lactalis », la loi Sapin II a prévu que le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte » (ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France).

 

Jugeant ce dispositif insuffisant, l’amendement propose de le renforcer en supprimant l’intervention du président de l’Observatoire et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte.