Les règles du jeu pourraient-elles changer en 2017 ? Oui, à la marge. Le ministère de l’Agriculture doit notifier ses choix à la Commission européenne le 1er août prochain (article 53 paragraphe 6 du règlement européen 1307/2013). Deux sujets sont sur la table : les aides couplées et le paiement redistributif, dans un contexte de baisse du budget de 1 % entre 2015 et 2017 du fait de la convergence des enveloppes entre les Etats membres. Les discussions sont en cours avec les syndicats. « On va vers une application comptable, pure et simple, de la Pac », constate Bernard Lannes, le président de la Coordination rurale.

« Des ajustements au vu de l’expérience »

Pour les aides couplées, les paramètres et enveloppes de chaque aide peuvent être modifiés pour 2017-2020. Le ministère évoque des « ajustements au vu de l’expérience ». Ainsi, il ne serait pas question de supprimer le seuil d’accès à l’aide aux bovins allaitants qui est aujourd’hui de 10 vaches durant la période obligatoire de détention. Mais un superstabilisateur serait mis en place au-delà de 3 % de dépassement du plafond national.

De même, l’aide aux ovins pourrait être plus progressive et les majorations relatives à la commercialisation, aux démarches de qualité ou de productivité supérieure supprimées. Des décisions regrettées par la Confédération paysanne qui estime que l’on « continue à faire le choix de la spécialisation au lieu de favoriser une agriculture diversifiée et créatrice d’emplois ».

Le ministère a rappelé aux syndicats que Bruxelles autorisait seulement les aides au maintien des productions fragiles. Autrement dit, les secteurs en crise. « Or, si la production ou la surface augmente, la Commission estime que cela va mieux et que les aides ne sont plus nécessaires, explique Bernard Lannes. On va gagner deux ans mais pas plus. En 2020, on passera à autre chose. » Le message est clair, tant pour les aides animales que végétales. Il en va de même des aides aux fruits transformés dont les fonctionnaires de la Commission européenne peinent à comprendre la justification française.

Un « coup fatal » pour l’autonomie protéique des exploitations

« L’autonomie des fermes, soutenue par une aide à la production de légumineuses, devrait elle aussi prendre un coup fatal avec son déplafonnement. Les soutiens seront donc dilués, tout comme leur effet », ajoute Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. L’éligibilité des surfaces pourrait être étendue aux mélanges de légumineuses et d’oléagineux.

L’aide à la production de soja pourrait être ciblée sur le débouché « filière animale ». Pour le blé dur, les critères liés aux semences (utilisation de semences certifiées, densité de semis) et aux critères agronomiques (semis avant le 31 mai, maintien des cultures dans un état normal de croissance) devraient être supprimés, malgré l’opposition de la FNSEA, en particulier sur l’utilisation de semences certifiées. Mais le ministère, dans le cadre de la simplification, ne devrait pas céder.

Des adaptations face à la baisse du budget

Pour chaque aide, des adaptations sont ainsi prévues pour faire face à la baisse budgétaire et aux réticences de la Commission à aider des productions qui ne sont pas – suffisamment – en crise. « Malheureusement, les aides baissent mais les signaux du marché ne sont pas bons. Sans prix rémunérateurs, c’est de l’argent gaspillé », insiste Bernard Lannes.

Pour le paiement redistributif, le ministère peut modifier le pourcentage chaque année pour l’année suivante. Il était de 5 % en 2015, 10 % en 2016 pour atteindre 20 % en 2018. En 2017, il devrait s’établir autour de 15 %. « Ce choix qui permet d’engager un soutien vers les fermes moyennes doit être confirmé et amplifié », réclame la Confédération paysanne, alors que d’autres syndicats voudraient ralentir sa progression.

Arielle Delest