« Enfin de l’espoir », se réjouit l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) dans un communiqué diffusé le 8 octobre 2021. Le Conseil d’État, devant lequel l’association avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 28 juillet dernier, a renvoyé la balle au Conseil constitutionnel, par une décision du 8 octobre 2021.

« Un frein à la liberté d’entreprendre »

Pour rappel, la QPC contestait le fondement législatif de l’arrêté du 22 août 1990, considérant « qu’il représente un frein à la liberté d’entreprendre ». Cet arrêté régit la réglementation inhérente à la production de chanvre et restreint la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale aux fibres et aux graines. Excluant, de fait, l’exploitation des feuilles et fleurs, où se concentrent les composés d’intérêt pour la filière du chanvre bien-être.

Le Conseil constitutionnel devra statuer

Faisant suite à l’examen de la QPC, le Conseil d’État « considère [qu’elle] présente un caractère sérieux et décide de son renvoi au Conseil constitutionnel. »

« C’est aujourd’hui toute une filière agricole qui attend de pouvoir entreprendre librement, et espère que la France respecte le droit européen », a ajouté l’association.

Raphaëlle Borget