L’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) avait déposé le 28 juillet 2021 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État pour contester la constitutionnalité des articles du code de la santé publique qui fondent tout le dispositif de réglementation du cannabis en France. Le Conseil constitutionnel, vers qui la QPC a été renvoyée le 8 octobre suivant, l’a débouté le 7 janvier 2022.

Le Conseil constitutionnel laisse néanmoins un espoir

L’institution « était ici saisie de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire en matière de classement des stupéfiants », a rappelé l’Union des professionnels du CBD (UPCBD) dans un communiqué diffusé le 7 janvier 2022. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que « la notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé. »

Une phrase qui n’a pas échappé à l’AFPC, qui a elle aussi commenté cette décision dans son propre communiqué, ni à l’UPCBD : « Ces contraintes disqualifient l’interdiction de la fleur de chanvre CBD [comme introduite dans le nouvel arrêté publié par le gouvernement le 31 décembre 2021], dont le caractère non stupéfiant a été reconnu par l’OMS, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation », a jugé l’UPCBD, appuyée par l’AFPC.

Un référé-liberté examiné le 14 janvier

Cette QPC ne concernait pas le nouvel arrêté publié par le gouvernement. Celui-ci est toutefois également attaqué par l’AFPC, l’UPCBD, le syndicat du chanvre et l’organisation L630, comme ils l’ont annoncé dans un communiqué commun diffusé le 3 janvier 2022.

« Il s’agit d’un référé suspension, engagé en parallèle du référé-liberté déposé par l’UPCBD le 1er janvier 2022 pour la suspension du nouvel arrêté et qui sera examiné le 14 janvier prochain », a expliqué à La France Agricole Charles Morel, président de l’UPCBD.

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Raphaëlle Borget