La commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution européenne portant sur l’accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). « Cette résolution demande une renégociation des critères d’éligibilité des zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN), de façon à ajouter des critères obligatoires aux huit critères biophysiques existants », indique son communiqué du 22 mai 2018.

Le Sénat sollicite la validation par la Commission européenne du critère de continuité territoriale pour la définition du périmètre des zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS). Objectif : « intégrer des territoires plus étendus et non uniquement des communes isolées dans le zonage à contrainte spécifique. »

« En effet, précise la commission, les négociations entre la Commission européenne et la France sur les nouveaux périmètres des zones dites à contraintes « naturelles » ou « spécifiques » pourraient se traduire par de nombreuses et douloureuses modifications, un peu partout sur le territoire national ».

Elle pointe notamment « le risque de saupoudrage budgétaire, puisque l’enveloppe globale est inchangée », et craint que beaucoup de territoires soient au final perdants « sans ICHN, les agriculteurs des 1 341 communes privées du dispositif risqueraient bel et bien de ne pas pouvoir poursuivre longtemps leur activité. Au-delà du secteur agricole, il en va, plus largement, de l’aménagement du territoire et de la préservation du tissu économique dans de vastes espaces ruraux, en particulier dans les zones de piémont ».