La loi de 2014 « tendant au développement et à l’encadrement des stages » a renforcé les conditions d’accueil de stagiaires. Le point sur la réglementation.

Durée du stage

Cette loi impose que la durée des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil, n’excède pas six mois par année d’enseignement.

En agriculture, la durée est variable selon les cycles : 12 à 14 semaines pour la Capa, 14 à 16 semaines pour le bac pro, 12 à 16 semaines pour le BTSA…

Formalités

Un stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention, signée par le chef d’établissement, l’enseignant référent au sein de l’établissement, le chef d’entreprise, le maître de stage s’il est distinct du chef d’entreprise, ainsi que le stagiaire ou son représentant légal.

En fin de parcours, l’entreprise d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage mentionnant sa durée effective et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.

Gratification

Il n’est pas prévu d’obligation de gratification pour les stages inférieurs à 2 mois. Elle reste à la discrétion de l’entreprise d’accueil. C’est en revanche obligatoire au-delà de deux mois consécutifs.

Depuis le 1er septembre 2015, cette gratification doit être au moins égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (24 euros). De plus, les stagiaires ont droit à la prise en charge partielle des frais de transport, comme les autres salariés.

Protection sociale

L’article L. 751-1 du code rural prévoit que les élèves des établissements techniques et de formation professionnelle bénéficient du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cet enseignement ou de cette formation.

Les élèves concernés bénéficient d’une franchise de cotisations, dont les seuils ont été relevés par la loi de 2014 : la part de gratification inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale n’étant pas considérée comme une rémunération, aucunes cotisations et contributions de sécurité sociale ne sont dues dessus, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire. Attention : pour une gratification supérieure, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales.

Alain Cardinaux