Le Copa-Cogeca se réjouit de la décision des ministres de l’UE s’opposant à l’utilisation de brevets pour des végétaux issus de processus essentiellement biologiques, indique l’organisation syndicale agricole européenne dans un communiqué du 22 février 2017.

Cette décision des ministres européens de la Concurrence survient à suite des recommandations de la Commission européenne. Celle-ci avait publié en novembre 2016 une note dans laquelle il était souligné que les végétaux obtenus au travers de techniques de sélection « essentiellement biologiques » n’étaient pas brevetables.

Une position contraire à celle de l’Office européen des brevets (OEB), qui a déjà autorisé par le passé de nombreux brevets portant sur des végétaux issus de processus essentiellement biologiques, comme certains brevets sur les tomates et le brocoli.

« Les brevets sont inutiles chez nous »

« La position des ministres est donc positive », indique Thor Kofoed, président du groupe de travail sur les semences au Copa-Cogeca. « Les obtenteurs doivent tous avoir accès à l’ensemble des ressources génétiques pour qu’ils puissent développer de nouvelles variétés avec la plus grande qualité pour répondre aux futurs besoins d’un secteur agricole européen moderne et diversifié. Nous devons par ailleurs souligner que nous disposons en Europe d’un bon système de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) qui délivre des droits de propriété intellectuelle aux nouvelles variétés végétales et fournit des redevances pour financer les programmes d’obtention végétale, si bien que les brevets sont inutiles chez nous », rappelle-t-il.

« Nous saluons donc l’appel des gouvernements nationaux et souhaitons garantir que l’Office européen des brevets respecte les recommandations de la Commission, afin de veiller à ce que les végétaux issus de processus essentiellement biologiques n’entrent pas dans le champ d’application du droit des brevets », ajoute Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa-Cogeca.