Une saisine, signée par 107 parlementaires (consulter la liste), a été déposée au Conseil constitutionnel le mercredi 22 février 2017 par une délégation de cinq députés. Ils réclament un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec la Constitution.

« C’est un accord [… qui] accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union et introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacle aux investissements des entreprises “du Canada” dans les États membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès », dénonce la députée écologiste du Puy-de-Dôme Danielle Auroi dans un communiqué.

Des craintes également de perte de souveraineté des États, poursuit l’élue : « Ce traité a un impact sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des États membres – sans un consentement réellement démocratique ».

S.B.

(1) Danielle Auroi, députée écologiste du Puy-de-Dôme ; Jean-Noël Carpentier, député radical du Val-d’Oise ; Jean-Paul Chanteguet, député socialiste de l’Indre ; André Chassaigne, député du Front de gauche du Puy-de-Dôme ; Suzanne Tallard, députée socialiste de la Charente-Maritime.