Un arrêté du 6 janvier 2017 (publié au JO du 13 janvier 2017) modifie l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à l’indemnisation par un fonds de mutualisation, notamment le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Ces ajouts permettent de compléter les coûts et pertes éligibles, et de se mettre en conformité avec Bruxelles.

Pour une indemnisation au plus juste des coûts ou pertes liés à l’abattage ou l’euthanasie des animaux, l’indemnisation sera basée sur la « valeur marchande » et non plus « de remplacement ». Voir les autres modifications apportées par l’arrêté.

Il est à noter que l’État peut toujours intervenir en direct, comme dans les cas d’abattages massifs dans les foyers de grippe aviaire. Pour rappel, le FMSE peut intervenir lorsqu’un incident sanitaire ou environnemental qui a entraîné des pertes est constaté. Le programme d’indemnisation est préparé par la section spécialisée du FMSE et doit être présenté à l’État après avis du Conseil national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Sophie Bergot