« Et maintenant comment lutter contre l’accaparement des terres agricoles ? » Dans un communiqué daté du 13 décembre 2016, la FNSafer s’insurge contre la décision, rendue cinq jours plus tôt, du Conseil constitutionnel. À savoir la censure de cinq articles de la loi Sapin 2 qui accordait aux Safer le droit de préempter des parts sociales affectées à un bien immobilier.

Le comble pour l’organisme est que ces dispositions aient été retoquées sur la forme, car sans lien avec le texte général. Au regard des enjeux cruciaux, « il aurait été constructif que le Conseil constitutionnel puisse analyser, sur le fond, le dispositif proposé ». En conséquence, la FNSafer demande « de toute urgence, une réflexion approfondie et l’inscription rapide d’un projet de loi foncière ».

Les dispositions censurées visaient à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et à éviter des concentrations d’exploitations excessives et des accaparements de terre au sein d’une même société ou d’une même holding.

Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup

Ce volet « était le fruit d’un travail de réflexion et de concertation exceptionnel entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l’ensemble des groupes politiques. Il avait été d’ailleurs approuvé par le ministère de l’Agriculture ». Pourquoi alors une telle saisine des Républicains ? Et une absence, par ailleurs, de réaction de la part du ministère qui pointait le 9 décembre 2016, un autre volet de la loi n’ayant pas fait l’objet d’une saisine ?

JA et la Confédération paysanne ont regretté aussi cette censure, dans des communiqués respectifs parus le 12 décembre 2016. JA se demande pourquoi ces députés du groupe Les Républicains « interrogent a posteriori la légalité d’un dispositif dont personne n’a remis en cause le bien-fondé et l’impérieuse nécessité » au moment des échanges. « Que cherchent donc ces députés ? » pointe encore la Confédération paysanne.

Seule une profession s’était opposée à la mesure en juin 2016, en raison de sa complexité : les notaires.

Rosanne Aries