Actuellement, les sociétés civiles agricoles (EARL, Gaec ou SCEA) peuvent réaliser des échanges de services ou de moyens d’exploitations dans le cadre d’une entraide agricole. Ces échanges doivent être gratuits, réciproques et équivalents. Elles ne peuvent effectuer des prestations commerciales rémunérées, leur objet étant civil, et non commercial. Pour réaliser des activités commerciales, les exploitants agricoles doivent soit créer une société commerciale en plus de leur société civile, soit convertir leur société civile en société commerciale.

Au-delà de l’entraide

Cette proposition de loi soumet la possibilité aux sociétés civiles agricoles de réaliser des activités commerciales, sans perdre leur état civil. Cela concerne les activités de prestations de services qui sont dans le prolongement de l’acte de production (comme la moisson, l’arrachage de betteraves, etc.). Ces activités doivent rester accessoires. Pour cela, les sénateurs prévoient une limite de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et de 30 000 € de prestations réalisées.

Suzie Terrier