L’AFDR, Association française de droit rural, et l’Ihedrea, école de droit rural, organisaient une table-ronde le 19 décembre 2018 sur le thème « Fiscalité agricole : une réforme attendue ». Animée par Jean Baptiste Millard, membre du think tank Agridées, cette rencontre fut l’occasion de revenir sur les principales mesures agricoles prévues par la loi de finances votée le 20 décembre 2018.

Épargne de précaution

La nouvelle épargne de précaution viendra remplacer les actuelles DPA (déduction pour aléas) et DPI (déduction pour investissement). Sa réintégration sera simplifiée mais sa constitution pourrait s’avérer difficile. Christophe de Langlade, avocat spécialisé en droit rural, a précisé que le gain fiscal occasionné par cette nouvelle épargne pouvait entrer dans le champ des aides de minimis agricoles. Même si le montant maximal des aides de minimis a été rehaussé à 25 000 € sur trois ans, la nouvelle épargne de précaution pourrait voir sa mise en œuvre limitée. Une réponse de Bruxelles est attendue.

Transmission d’exploitation

Les intervenants sont revenus sur le coup de pouce donné à la transmission par donation ou succession, des parts de GFA et des biens agricoles soumis à bail à long terme. Ces transmissions bénéficieront d’une exonération pour le calcul des droits de mutation de 75 % jusqu’à 300 000 € de biens cédés, soit un seuil multiplié par trois. Robert Verger, vice-président de la FNSEA, en charge des questions fiscales et sociales, a regretté que ce seuil n’ait pas été davantage relevé.

Agriculteurs et l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2019 prévoit la possibilité pour les agriculteurs d’opter à l’impôt sur les sociétés (IS) et de se raviser éventuellement dans les cinq ans suivant l’option, si cette imposition ne leur convient pas. Cette mesure avait été justifiée par le gouvernement pour rendre l’IS plus attractif auprès des agriculteurs car très peu d’exploitations y sont soumises.

Maître de Langlade a nuancé l’effet escompté. Il a rappelé que les règles comptables agricoles n’étaient pas adaptées à l’impôt sur les sociétés et que basculer d’un régime fiscal à un autre était considéré comme une cessation d’activité, ce qui pouvait engendrer un réel coût pour l’exploitation.

La table-ronde s’est déroulée en présence d’Eric Girardin, député de la Marne. Il s’est félicité du travail réalisé en amont de cette réforme. « Cela a permis à tout le monde de se mettre autour de la table et cela a abouti à la mise en place de mécanismes attendus depuis longtemps par le monde agricole. »

B.Q