Loi agriculture et alimentation : Le Conseil constitutionnel donne son feu vert

Saisi par des sénateurs mécontents, le Conseil constitutionnel a rendu le 25 octobre 2018 sa décision concernant la loi sur l’agriculture et l’alimentation, adoptée au début du mois d’octobre en dernière lecture par les députés. Verdict : le gros du texte est validé, malgré la censure de près d’un quart de ses articles.

« S’il a écarté les critiques formulées sur le fond contre plusieurs articles de la loi, il a, pour des raisons de procédure et suivant une jurisprudence constante, censuré 23 de ses articles, qui étaient au nombre de 98 alors que le projet initial du gouvernement en comptait 17 », précise la décision du Conseil constitutionnel rendue publique le 25 octobre 2018. La plupart des articles retoqués ne présentaient, selon lui, pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (1).

Procédure valide, promulgation rapide

Les sénateurs qui en appelaient au Conseil constitutionnel dénonçaient notamment la pression du gouvernement pour reprendre les travaux sur le premier article de la loi, consacré à la construction des prix et à l’épineuse question des indicateurs, alors même qu’il avait été adopté en première lecture par les deux chambres.

Réponse du Conseil : « À l’issue de la première lecture, l’article 1er n’avait pas été adopté dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblées. La totalité de ses dispositions restait donc en discussion, même celles adoptées, le cas échéant, en termes identiques. Des adjonctions ou des modifications pouvaient donc y être apportées en nouvelle lecture. »

La loi pourra être « promulguée rapidement ».

Le ministère de l’Agriculture peut souffler : « Cette décision valide dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires », s’est-il félicité, dans un communiqué du 26 octobre 2018. Et d’annoncer que la loi pourra désormais être « promulguée rapidement ».

« Elle sera suivie par la publication, dans les prochaines semaines, des premières ordonnances complétant le cadre des relations commerciales, après avis de l’Autorité de la concurrence et du Conseil d’État », ajoute le ministère de l’Agriculture.

Ont été jugés comme « cavaliers législatifs » les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87.