Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) est entre les mains des parlementaires depuis le 9 octobre dernier. La commission des finances a déjà rendu un avis favorable pour les différentes mesures qui composent la réforme fiscale agricole. Réunis en séance publique depuis le 15 octobre, les députés vont dans le même sens.

Transmission facilitée

Les biens ruraux (terres agricoles et parts sociales de GFA), soumis à bail à long terme, sont exonérés de droits de donations sur 75 % de leur valeur, jusqu’à 101 897 euros. Au-delà de ce montant, l’exonération ne porte que sur 50 % de la valeur des biens.

Le PLF 2019 ambitionne de tripler ce plafond afin que l’exonération de 75 % s’applique jusqu’à 300 000 euros de biens transmis.

Les députés ont voté en faveur du rehaussement de ce seuil. Le but étant de « faciliter la transmission des exploitations » dans un cadre familial.

Épargne de précaution assouplie

La déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissements (DPI), outils peu efficaces et peu utilisés par la profession agricole, sont appelés à être remplacés par une épargne dite « de précaution », permettant aux exploitants de déduire de leur résultat une dotation qui pourra être utilisée lors de mauvaises années, sans justifier de la survenance d’un quelconque événement. Ce nouveau mécanisme d’épargne a été adopté par un large consensus.

Un premier amendement sur la constitution de l’épargne a été voté. Il permet aux exploitants qui le souhaitent de constituer leur épargne de précaution uniquement grâce à des stocks.

Un deuxième concerne les organisations de producteurs reconnues, auxquelles l’exploitant vend sa production. Ces derniers pourront également recourir à l’épargne de précaution. Cet ajout est motivé par le fait que « ces organisations peuvent proposer aux agriculteurs un mécanisme de lissage de prix », selon Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée la République en marche du Tarn.

Impôt sur les sociétés : droit de tester

Les exploitants agricoles qui souhaitent tester l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) pourront en formuler l’option et se rétracter dans les cinq ans, si ce régime ne leur convient pas. Cette option était jusqu’à présent irrévocable.

Les mesures qui visent à modifier les conditions d’abattements fiscaux pour les jeunes agriculteurs seront évoquées dans les prochains jours. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat.

Bertille Quantinet