Dans un communiqué du 18 avril 2018, la MSA invite les « cotisants et futurs cotisants agricoles, employeurs et non-salariés » à recourir davantage au rescrit social. Cette procédure permet d’interroger sa caisse de MSA sur l’application d’un point spécifique de la législation sociale.

Sécurité juridique

Mis en place depuis le 1er janvier 2016, le rescrit offre une sécurité juridique à ses utilisateurs. En obtenant de la MSA une réponse « justifiée et explicite » dans un délai maximal de trois mois, l’adhérent pourra se prévaloir de celle-ci lors d’un contrôle de sa situation.

La question posée peut couvrir l’ensemble de la législation inhérente aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux prélèvements sociaux dus au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Les exploitants agricoles peuvent ainsi interroger leur caisse régionale sur l’application de l’exonération de cotisations en faveur des jeunes agriculteurs ou sur leur affiliation au régime de protection sociale.

Formalisme strict

L’envoi du rescrit peut prendre une forme simple à partir du moment où il permet « de rapporter la preuve de la date de réception ». Courriel avec accusé de réception, lettre recommandée et lettre remise contre décharge sont ainsi cités parmi les moyens de communication pouvant être utilisés.

Pour autant, la question posée doit respecter des conditions strictes pour être recevable. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires (nom et adresse du cotisant, son numéro d’immatriculation, le code APE de son entreprise) et « présenter, de manière précise et complète, sa situation et les points de réglementation concernés ».

Autre précaution demandée et difficilement appréciable par tout cotisant : vérifier que la question n’ait pas été tranchée dans des publications de la MSA. Pour se prémunir de cette condition, un conseil professionnel peut poser la question pour le compte du cotisant, sauf si celui-ci connaît déjà la réponse.

Alexis Marcotte