Ce sont des solutions « moins mauvaises » que celles redoutées qui ont été proposées par le ministère le 26 mars, devant les organisations professionnelles agricoles. Pour répondre aux griefs formulés par Bruxelles faisant suite à l’audit de 2015 à 2016, des mesures correctives doivent être prises. Concrètement, il s’agit bien de durcir les règles d’admissibilité des surfaces pastorales peu productives, pour ne plus être accusé de trop de largesses… Mais l’essentiel du dispositif n’est pas remis en cause.

Un nouveau guide

Pas question, donc de supprimer la tranche de prorata 50-80 (les parcelles présentant 50 % à 80 % de végétation ligneuse), ni de raboter linéairement les taux d’admissibilité d’une ou plusieurs tranches de prorata. La logique d’établissement du prorata est maintenue. En revanche, le guide d’aide à la déclaration sera remis à jour et sa version révisée sera appliquée dès les visites rapides et contrôles de surfaces de 2018.

Les mesures correctives visent à réajuster les modalités d’appréciation de l’admissibilité des parcelles. Ainsi, il faudra rechercher trois indices de pâturage (au lieu de deux jusqu’à maintenant) sur une liste qui évolue peu par rapport à sa version actuelle (présence de chemins d’accès, de points d’abreuvement, de prélèvements sur la végétation, de bouses et crottes, etc.).

La liste d’espèces non comestibles est élargie pour intégrer toutes les espèces de fougères, de résineux et d’épineux, ainsi que les airelles rouges et la corroyère à feuilles de myrte. Pour être considérés non seulement comme comestibles mais aussi comme accessibles, les ligneux ne pourront excéder 1,5 m de hauteur (au lieu de 2 m) et 3 m de diamètre (au lieu de 4 m).

Renforcer la pression de contrôles

Le ministère prévoit aussi de renforcer la pression de contrôles sur ces surfaces. Le guide sera appliqué strictement, et le doute, au lieu de bénéficier à l’éleveur, aboutira systématiquement à retenir le prorata inférieur. Dernier point qui inquiète la profession : la ressource fourragère sera estimée le jour du contrôle, sans anticiper une éventuelle repousse de la végétation.

Ceux-ci s’échelonnant entre juillet et octobre, la profession demande que le pourtour méditerranéen, plus sec que la montagne, soit contrôlé en premier. Sur le zonage, le ministère a accepté de se saisir des possibilités offertes par le règlement européen Omnibus. Ainsi, 38 départements auront la possibilité d’utiliser le code SPL pour déclarer leurs surfaces pastorales en 2018, soit quinze de plus qu’en 2017.

Il est toutefois encore un peu tôt pour souffler. Toutes ces mesures seront présentées à la Commission. Si elles ne satisfont pas Bruxelles, le ministère devra se montrer plus strict, au risque de voir la pénalité financière passer de 7 % des aides à 20 % l’année prochaine. Et s’il ne réussit toujours pas à apaiser la Commission, c’est la suppression totale des aides à ces surfaces qui est encourue. À moins que la France ne décide finalement d’emboîter le pas à l’Espagne et à l’Italie, en renonçant purement et simplement à considérer ces surfaces-là dans la Pac.

Bérengère Lafeuille