Le Ceta comporte un volet consacré aux investissements qui prévoit « notamment de mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, rappelle la cour. Dans ce cadre, il est prévu de créer un tribunal et un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements. »

Une demande de la Belgique

C’est la Belgique qui en septembre 2017 avait sollicité l’avis de la Cour européenne de justice à ce sujet. « Dans son avis de ce jour, la Cour rappelle qu’un accord international, prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation de ses dispositions et dont les décisions lient l’Union, est, en principe, compatible avec le droit de l’Union. »

« En revanche, ces tribunaux étant en dehors du système juridictionnel de l’Union, ils ne sauraient être habilités à interpréter ou à appliquer des dispositions du droit de l’Union autres que celles du Ceta ou à rendre des décisions qui puissent avoir pour effet d’empêcher les institutions de l’Union de fonctionner conformément au cadre constitutionnel de celle-ci. »

La Cour européenne de justice rappelle également que « le Ceta contient des clauses privant lesdits tribunaux de toute compétence pour remettre en cause les choix démocratiquement opérés au sein d’une Partie à cet accord en matière, notamment, […] de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de l’innocuité alimentaire, des végétaux, de l’environnement, […] de la sécurité des produits, des consommateurs […]. »

E.R.