Ce rapport répond à une obligation légale faite à la Commission d’évaluer la mise en œuvre de cette mesure introduite lors de la réforme de la Pac de 2013. Dans le cadre du « verdissement », il est imposé aux agriculteurs exploitant plus de 15 ha de réserver 5 % de leur surface à des infrastructures écologiques. La Commission se réservait la possibilité de relever cette obligation à 7 % puis 10 % par la suite.

Une liste définie par les États

Les éléments éligibles aux SIE sont choisis par les agriculteurs dans une liste établie par leurs autorités nationales à partir d’une liste commune établie par l’Union européenne (UE). En 2015, 14 États membres ont proposé une liste étoffée comportant entre 10 et 19 types de SIE. 14 États avaient restreint leur liste à 4 types de SIE au maximum. Dans leur catalogue, tous les États ont retenu les surfaces portant des plantes fixant l’azote et les terres en jachères, sauf les Pays-Bas. Entre 2015 et 2017, certains États ont adapté leur liste.

 

Le rapport note qu’« au niveau de l’UE, le pourcentage de SIE déclarées par les exploitants agricoles est presque deux fois plus élevé que les 5 % requis au niveau des exploitations ». Les principales SIE déclarées portent sur :

  • Les plantes fixant l’azote (37,4 % des SIE physiques au sol) ;
  • Les cultures dérobées (33,2 %) ;
  • Les terres en jachère (25,9 %).

 

Après application des coefficients de pondération, les plantes fixatrices d’azote représentent plus de la moitié du total pondéré des SIE.

Une évaluation plus vaste du verdissement

Concernant les bénéfices environnementaux, l’analyse conclut que « les avantages environnementaux des différents types de SIE ne dépendent pas seulement de leur quantité, mais également de leur qualité ». Celle-ci dépend de la gestion de ces surfaces, notamment « le type de couverture des jachères, la variété des mélanges de cultures pour les cultures dérobées et de groupes de cultures pour les plantes fixant l’azote ; les régimes de coupe, les durées de conservation, et l’utilisation d’intrants chimiques » ou encore « la diversité de la structure de la végétation pour les particularités topographiques, l’emplacement et la dimension des bandes tampons ».

 

Ce rapport « contribuera à une évaluation plus vaste du verdissement qui inclura les incidences environnementales des SIE et doit être achevée pour la fin de 2017 ou le début de 2018. Il servira également de base au rapport sur le suivi et l’évaluation de la Pac prévu pour 2018 », précisent les auteurs. Pour l’heure, « au vu des considérations qui précèdent », Bruxelles ne propose pas de relever le seuil minimal de SIE. Il restera donc à 5 %.