Un hémicycle quasi désert. Et un vote qui s’est même tenu à main levée. On ne peut pas dire que le budget de la sécurité sociale pour 2017 passionne les députés. Quelques irréductibles sont quand même parvenus, le 5 décembre 2016, à voter définitivement le projet de loi qui compte parmi ses mesures importantes pour l’agriculture, l’instauration de nouvelles compétences pour la Mutualité sociale agricole.

À compter du 1er janvier 2018, la MSA se verra confier le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), géré actuellement par la Caisse des dépôts et consignations, sans que toutefois des moyens supplémentaires lui soient affectés. La loi prétend même qu’elle dispose déjà du personnel et du matériel informatique requis puisqu’elle assure ce même service pour ses ressortissants. Sauf qu’ils sont environ 9 500 (retraités salariés et non salariés agricoles), tandis que la Caisse des dépôts et consignations en enregistre près de 70 000.

Pas de nouveaux moyens pour la branche « accidents du travail »

L’interrogation est la même concernant la branche « accidents du travail, maladies professionnelles ». À la suite de la suppression du fonds de compensation des accidents du travail agricole (FCATA), actuellement gérés par la Caisse des dépôts et consignations, la MSA se voit confier de façon exclusive la gestion des crédits, dossiers et prestations inhérents à cet ex-fonds. Mais la mise en œuvre de la mesure n’est pas accompagnée de moyens nouveaux.

Pour couvrir ses besoins en trésorerie

Le plafond d’emprunt de la MSA est en revanche revu à la hausse : il est fixé pour 2017 à 4,45 milliards d’euros (contre 3,95 milliards en 2016). La mesure devrait permettre de couvrir intégralement les besoins de trésorerie du régime vieillesse des exploitants agricoles et de faire face aux aléas, indique le texte de loi.

Lutte contre le travail illégal

Afin d’améliorer les perspectives de recouvrement des créances dans le cadre des contrôles liés à la lutte contre le travail illégal, le dispositif de la « flagrance sociale » est étendu au régime social agricole. Les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions sociales, supprimées déjà en cas de verbalisation pour travail dissimulé, le seront aussi désormais au titre de trois nouvelles situations de travail illégal : marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étranger non autorisé à travailler. Les caisses de MSA pourront par ailleurs exploiter les procès-verbaux liés à ce type d’infractions rédigés par d’autres corps de contrôle partenaires, comme la gendarmerie, et procéder à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues.

Travailleurs détachés

Pour que la situation des travailleurs détachés au regard de la sécurité sociale puisse être vérifiée par les services de contrôle, il importe que ceux de ces travailleurs qui relèvent de la législation d’un autre État que la France soient munis du formulaire approprié attestant de leur situation dès le début de leur activité en France. Il est ainsi créé à compter du 1er avril 2017, une sanction administrative liée au défaut de production, lors du contrôle, du document portable attestant de la qualité de travailleur détaché. Dès lors que les salariés détachés ou, à défaut, leur employeur, ou les travailleurs non-salariés en autodétachement, ne présenteront pas aux agents de contrôle le formulaire attestant du régime social applicable, une pénalité fixée pour chaque salarié concerné sera mise à la charge du donneur d’ordre, sauf production sous 15 jours.

Baisse de la CSG

Le texte prévoit également la baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour plus de 550 000 personnes, notamment retraitées, dès janvier 2017.

Rosanne Aries