Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 8 décembre, un amendement de la loi Sapin 2, relatif à l’extension du droit de préemption des Safer. Vous le dénonciez en juin, du fait de sa complexité. La décision des Sages ne peut donc que vous convenir ?

Jean-Christophe Hoche, président national de l’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (Inere) au Conseil supérieur du notariat : Il faut être clair : nous estimons, avant tout, que l’accaparement des terres par des fonds d’investissement étrangers est un phénomène inquiétant. En revanche, d’une voix commune, les notaires, l’Union des experts-comptables agricoles (Uneca) et l’Association française de droit rural (AFDR) ont en effet alerté les parlementaires sur la complexité juridique des dispositions de l’amendement : il n’était pas applicable en l’état.

Pourquoi l’amendement ne convenait-il pas ?

Il visait à interdire à certains types de sociétés d’exploitation de détenir du foncier, y compris à des sociétés très utilisées aujourd’hui par les agriculteurs (comme les SCEA ou les sociétés commerciales). Plus largement, en ouvrant droit à la préemption de la Safer sur des parts sociales affectées à un bien immobilier, l’amendement chamboulait le droit des sociétés et créait une véritable complexité juridique.

Alors comment empêcher l’accaparement des terres par des investisseurs étrangers ?

Il est nécessaire de sécuriser l’exploitation de telle sorte que l’investisseur ne puisse pas se l’approprier.

Selon les chambres d’agriculture, 45 % des fermes seront à céder dans dix ans. Comment pouvons-nous préserver ces exploitations ? Ne faut-il pas aujourd’hui empêcher l’accès à l’exploitation du foncier plutôt qu’uniquement au foncier ? En mettant l’accent seulement sur la question foncière au détriment de l’exploitation, on se trompe de cible. Une réforme du droit foncier agricole s’impose. Mais elle nécessite une véritable concertation. L’objectif est, aujourd’hui, d’établir un projet commun qui détermine clairement la future politique foncière du rural. Mais ça n’est pas en cumulant des petites mesures inapplicables qu’on va y arriver, on risque au contraire de perdre toute cohérence.

Propos recueillis par Rosanne Aries