C’est la fin d’un feuilleton commencé en 2013 : la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) obtient effectivement le monopole de gestion des couvertures des risques maladie et accidents du travail des exploitants agricoles. Elle écarte ainsi définitivement tout assureur privé du dispositif.

 

Une contrepartie de 5,7 millions d’euros

Si cette décision avait été entérinée dès le 1er janvier 2014, deux volets restaient en suspens. Rassemblés dans un même décret d’application publié le 27 décembre 2016 au Journal officiel, ils sont désormais fixés. Les groupements des assureurs privés chargés jusqu’en 2014 de la gestion de l’assurance maladie (Gamex) et de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AAEXA) des exploitants agricoles sont ainsi tenus de verser 8,7 millions d’euros à la MSA. Cette somme correspond au montant des réserves constituées pour les branches « maladie, invalidité et maternité » et « accidents du travail et maladies professionnelles » par ces assureurs privés.

 

Dans le même temps, en raison du préjudice subi, le décret prévoit que l’État verse à ces mêmes assureurs 5,7 millions d’euros.

 

20 millions d’euros d’économie attendue

Trois ans auront ainsi été nécessaires pour venir à bout de cette transition. Jusqu’en 2014, les assureurs privés assuraient la couverture des risques maladie et accidents du travail, pour 7 % des exploitants agricoles. Le gouvernement avait engagé cette réforme estimant qu’elle doit générer à terme plus de 20 millions d’euros d’économies de gestion.