La France vient d’en faire les frais, obligée à revoir en 2015 tout son registre parcellaire graphique (RPG), pour des erreurs inférieures à 0,5 % !

 

Tous les États membres de l’UE utilisent un système d’identification des parcelles agricoles (Sipa). Il permet de cartographier les terres agricoles éligibles aux aides Pac pour réduire le nombre d’erreurs affectant les paiements aux agriculteurs. Paiements qui se sont élevés à 45,5 milliards d’euros en 2015 pour l’ensemble de l’UE. Mais, « des améliorations sont encore possibles », indique un rapport de la Cour des comptes européenne (CCE) publié le 25 octobre 2016.

2,9 % d’erreurs sur les aides du premier pilier

Dans sa déclaration d’assurance relative à 2014, la Cour a estimé le niveau d’erreur à 2,9 % pour le Fonds européen agricole de garantie (Feaga), c’est-à-dire pour le premier pilier de la Pac et ses aides directes. Pratiquement la moitié des erreurs étaient liées à la surface. Dans les 28 États membres, 44 Sipa nationaux ou régionaux sont actuellement opérationnels, englobant plus de 135 millions de parcelles de référence. « Les faiblesses des systèmes affectent la capacité des États membres à contrôler l’admissibilité des terres », a déclaré Nikolaos Milionis, le membre de la CCE responsable du rapport. « Des données fiables sont indispensables pour garantir que les paiements sont effectués de manière légale et régulière. »

 

Cette fois, ce sont l’Autriche, l’Allemagne, (Sarre et Rhénanie-du-Nord-Westphalie), l’Irlande, la Pologne et l’Écosse qui ont été audités. Dans ces pays ou régions, la gardienne des finances de l’UE note que « si les photographies aériennes ou par satellite étaient le plus souvent à jour, leur interprétation n’était pas toujours fiable ni concluante. Seuls certains Sipa avaient intégré des informations supplémentaires relatives aux droits de propriété et de bail afin de garantir que chaque parcelle était déclarée par l’exploitant agricole légitime. En outre, les États membres n’ont pas analysé le rapport coût-efficacité de leurs systèmes en vue de mieux concevoir les contrôles. »

Quelques recommandations

Les auditeurs recommandent aux États membres d’améliorer le processus d’actualisation de leurs Sipa, de mettre en place un cadre pour évaluer leurs coûts de fonctionnement et d’actualisation, et de s’assurer qu’ils permettent, d’abord, d’identifier et d’enregistrer de manière fiable les surfaces d’intérêt écologique, les prairies permanentes et les nouvelles catégories de terres et, ensuite, d’en assurer le suivi.

 

La Cour reconnaît aussi la responsabilité de la Commission européenne dans la complexité des contrôles. Elle lui demande ainsi de simplifier et de rationaliser certaines règles pour la Pac post-2020, de procéder à une analyse coût-avantages pour déterminer si l’évaluation de la qualité peut être améliorée afin d’obtenir une meilleure couverture de la population de parcelles et, de renforcer sa surveillance des résultats de l’évaluation de la qualité.

 

À ce stade, l’histoire ne dit pas si la France devra procéder de nouveau à quelques ajustements de son RPG…