Le règlement européen permet, au plus tard le 1er août de chaque année, de faire une notification modifiant les enveloppes et critères d’éligibilité des aides couplées. Le 21 juillet, le ministère a informé les syndicats du contenu de cette notification : l’enveloppe d’aides couplées diminue de 1 095,3 M€ (dont 2 % pour les plantes riches en protéines) en 2015 à 1 085,9 M€ en 2017. Voici les éléments soumis à la Commission et qu’elle doit valider :

Bovins

Le seuil de 10 vaches allaitantes éligibles au minimum peut être remplacé par 3 vaches allaitantes au minimum et 10 UGB de vache/brebis/chèvre au minimum. Et chaque vache ne peut être primable qu’une fois par campagne (cette dernière exigence existe aussi dorénavant pour les vaches laitières).

Ovins

Le ratio de productivité est porté de 0,4 à 0,5 agneau vendu par brebis. S’il n’est pas atteint, le nombre de brebis primées est réduit. L’aide complémentaire à la démarche de commercialisation est portée de 3 à 9 € (avec des critères supplémentaires de productivité notamment). L’aide complémentaire à la démarche de qualité de 6 € est supprimée.

Caprins

L’aide complémentaire de 3 € pour le respect de bonnes pratiques est supprimée.

Légumineuses fourragères à destination des éleveurs

Elles sont éligibles en mélange de légumineuses (y compris lotier et minette) et céréales ou autres graminées ou (nouveau) oléagineux.

Blé dur

Dans les zones traditionnelles, il suffira de détenir un contrat de livraison avec un collecteur, précisant les surfaces engagées. Les obligations d’utiliser des semences certifiées, de densité minimale de semis et de date de semis sont supprimées.

Fruits et légumes destinés à la transformation

Il faudra dorénavant apporter la preuve de leur caractère transformé et le contrat devra être conforme au contrat type fixé en interprofession le cas échéant.

Pomme de terre féculière

La liste limitative de variétés autorisée est supprimée.

Chanvre

Exit les densités de culture minimales. Il faut dorénavant un contrat de culture avec transformateur ou semencier, précisant les surfaces engagées. L’utilisation de semences certifiées et la fourniture des étiquettes de semences sont une condition pour que la culture de chanvre soit reconnue comme production agricole et admissible aux aides Pac.

Riz

L’aide aux surfaces de riz est réintroduite (2 M€ en 2017).

Divers

À noter enfin le caractère fongible des enveloppes d’aides couplées. Les règles en matière de fongibilité des enveloppes entre dispositifs de soutiens couplés ont été précisées par la Commission dans le règlement délégué. Il n’est donc plus besoin d’encadrer les possibilités de fongibilité entre certaines aides par des fourchettes d’enveloppe (cas notamment des aides « 2 % » aux plantes riches en protéines, celle-ci étant permise à partir d’une enveloppe (sauf si cela conduit à réduire le montant d’aide unitaire en deçà du montant initial), vers une autre enveloppe (sauf si la limite quantitative de l’aide, en hectares ou têtes, est dépassée). Cela permettra d’optimiser la consommation des enveloppes d’aides, précise le ministère.

Arielle Delest