Nectarine, pomelos, poivrons sans pépins sont des variétés qui ont été créées par sélection et hybridation. Jadis, l’opération se faisait par observation dans le champ, l’affaire relève désormais des semenciers et des biotechnologies. Sans compter les juristes, chargés d’assurer la protection – et les retours financiers – des créations.

Il y a deux façons d’organiser cette protection : le brevet et le certificat. C’est un peu la différence entre l’assurance tous risques et au tiers. Le brevet, c’est la protection maximale, tout usage impose de payer une redevance à son détenteur. Le certificat d’obtention végétale (COV) prévoit lui aussi une redevance pour commercialiser le produit mais avec des exceptions : un agriculteur peut ressemer après récolte, une variété protégée peut être utilisée pour la recherche ou pour créer une nouvelle variété.

Jusqu’à présent, les deux formules coexistent : le brevet aux Etats-Unis, le COV en Europe. Mais des mutations sont en cours, liées aux connaissances sur la fonction, la stimulation, les corrections et les transferts de gènes à l’origine des caractéristiques des plantes.

Le point de départ est la distinction entre la variété végétale (non brevetable en Europe) et le procédé. Jusqu’à présent, les procédés de création des plantes étaient biologiques, c’est-à-dire des process naturels, tels que le croisement ou la sélection, même s’ils sont assistés (utilisation d’agents chimiques pour faciliter les sélections, culture in vitro...). Jusqu’à présent, ces procédés ne sont pas brevetables. Mais les nouvelles technologies viennent semer le trouble en permettant de nouveaux modes de création de variétés simplement par action sur les gènes.

En mars, l’office européen des brevets, dans une décision dite « tomate ridée II », opère un revirement à 180° en estimant qu’un procédé peut être brevetable si l’intervention du semencier introduit des modifications artificielles dans le génome de la plante. Ainsi, le champ des brevets s’élargirait considérablement.

La seconde évolution vient de la Commission elle-même, chargée de qualifier ces nouvelles technologies sur le plan juridique. Sous prétexte de simplification, la Commission proposerait de classer ces nouvelles techniques de sélection comme OGM (1) et, par conséquent, d’appliquer la réglementation y afférant. Une position destinée à éviter tout conflit sociétal mais qui casserait complètement la filière car le coût d’introduction des OGM est exorbitant, du fait du nombre d’investigations sur leur impact potentiel, de l’ordre de 100 millions d’euros par OGM. En France, soixante-treize entreprises créent chaque année six cent nouvelles variétés. La quasi-totalité disparaîtrait. Le ministère de l’Agriculture français, après un temps d’attente, s’est finalement mobilisé. En octobre, les ministres de l’Agriculture se sont opposés à cette proposition et ont demandé un nouveau cadre réglementaire.

(1) Organisme génétiquement modifié.