Voilà un résumé des trois conditions du verdissement à respecter pour bénéficier du paiement vert.

1. 5 % de la SAU en surface d'intérêt écologique (SIE).

Si vous cultivez plus de 15 ha, les SIE doivent représenter au moins 5 % des terres arables (définition dans l'encadré ci-dessous). Ce sont les jachères (si elles sont déclarées spécifiquement en SIE), les surfaces en protéagineux, les bords de champs, certaines SNA (haies, arbres isolés), des dérobées (avec un mélange d'espèces, la moutarde seule par exemple ne suffit pas), etc. A chaque élément est attribuée une surface équivalente (voir le tableau ci-contre).

Les SIE comptent dans la surface admissible aux aides Pac (la surface occupée par une haie de moins de 10 m de large compte dans la surface admissible).

Les SIE doivent être situées à l'intérieur ou en bordure des parcelles cultivées uniquement. Ainsi, un arbre isolé ou une haie qui se trouverait dans une prairie permanente ne peuvent pas être comptés en SIE .

L'administration calculera automatiquement le pourcentage de SIE de chaque exploitation et les notifiera à l'exploitant à l'été/automne 2015. Pour un autodiagnostic, vous pouvez utiliser le calculateur sur Excel de SIE, accessible en ligne sur le site du ministère sur pac2015.gouv.fr (onglet bleu intitulé « Demander ses aides en ligne avec Télépac : le dispositif 2015 »).

2. Diversité des assolements.

Si vous cultivez plus de 30 ha, vous devez avoir au moins trois cultures différentes sur la surface arable. La culture la plus importante doit représenter moins de 75 % et les deux principales moins de 95 %. Il existe des conditions plus souples pour les exploitations à 75 % en prairie ou jachère. A noter :

- la prairie temporaire et la jachère sont considérées comme des cultures,

- une espèce de printemps et d'hiver compte comme deux cultures différentes. Mais le blé dur et le blé tendre semés à la même période sont une même culture.

- Une dérogation a été acceptée pour la monoculture de maïs, quand il représente plus de 75 % de la sole. Une couverture hivernale sur 100 % des terres de l'exploitation est alors exigée, ainsi qu'une certification volontaire auprès d'Ocacia (à faire avant le 27 avril). Il faudra le préciser dans la demande d'aides (lire page 50).

3. Maintien des prairies permanentes.

Toute surface en production d'herbe ou autres plantes fourragères (gel compris) depuis cinq ans révolus est considérée prairie permanente (PP). C'est le couvert qui compte : une prairie labourée et ressemée en herbe la même année ne « déclasse » pas la prairie. Ainsi, une surface déclarée en prairie ou gel depuis 2010 inclus devra être déclarée prairie permanente. Attention, pour éviter qu'une « jachère » de plus de cinq ans ne devienne une PP, il est possible de la déclarer en « jachère SIE », ce qui lui permettra d'éviter le caractère de PP.

Les prairies de moins de cinq ans sont des temporaires et comptent dans la surface arable.

Un ratio PP/SAU au niveau régional, et non au niveau de l'exploitation, devra être respecté. Un ratio de référence est calculé pour 2012 et sera mis à jour après les déclarations 2015.

Si le ratio se dégrade, l'agriculteur devra obtenir une autorisation de la DDT(M) pour convertir une prairie en culture. L'autorisation sera toujours accordée si une surface équivalente en prairie est implantée pour cinq ans.

En revanche, les prairies dites sensibles (dans le périmètre Natura 2000) ne peuvent jamais être labourées ou converties.

Vérifiez sur Telepac si votre exploitation est concernée (vous devez être connecté à votre compte).