Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture n'en est qu'au stade de la concertation avec les acteurs du monde agricole. Mais les intentions du gouvernement sont claires concernant le contrôle des structures :

- « développer une agriculture diversifiée » ;

- et « éviter les agrandissements importants d'exploitations et les concentrations de terres au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne (physique ou morale) sans contrôle ».

A l'instar des syndicats, le ministère de l'Agriculture veut revenir sur les assouplissements et simplifications introduits par la loi de 2006, qui ont conduit à certains contournements du contrôle des structures.

Eviter le démantèlement de l'exploitation du fermier

Pour éviter que les reprises familiales, soumises à simple déclaration, ne mettent en péril l'exploitation du fermier, le projet propose que le preneur en place, qui conteste le congé notifié par son bailleur devant le tribunal paritaire des baux ruraux, puisse demander au juge d'apprécier les conséquences de la reprise au regard de la viabilité de son exploitation.

Le ministère n'irait donc pas jusqu'à revenir au régime de l'autorisation préalable, comme le réclament certains syndicats.

Droit de regard sur les agrandissements

Le texte préciserait qu'est considéré comme un agrandissement de son exploitation personnelle, le fait pour une même personne (physique ou morale) de participer directement ou indirectement à plusieurs structures de l'exploitation de la société agricole ou la mise à disposition de son exploitation par un exploitant lors de son entrée dans cette société.

Cette dernière disposition s'accompagnerait d'une autorisation conditionnelle sur le maintien pendant une durée minimale du nombre d'associés exploitants (ce pourrait être cinq ans).

Transparence des transactions

Pour rendre plus transparents les mouvements de foncier, il est proposé de revenir sur le niveau du seuil de surface, actuellement compris entre 1 et 2 fois l'unité de référence (toujours pour l'ensemble des personnes physiques ou morales), en l'abaissant (à 0,5 comme avant 2006 ?) ou en trouvant une autre unité de mesure (plus économique ?).

Parallèlement, l'obligation de publicité sur les terres objets de la demande d'autorisation d'exploiter serait élargie.

Régionalisation

Les schémas des structures seraient mis en oeuvre au niveau régional, ce à quoi les syndicats sont défavorables.

Toutefois,  la gestion des dossiers individuels continuerait à relever du niveau départemental.

Une obligation de révision périodique serait introduite.

Agroécologie

Le contrôle des structures n'échappera pas à la volonté du gouvernement d'imprimer son empreinte agroécologique. Le projet de loi devrait lui assigner, tout comme aux Safer, un nouvel objectif : « favoriser une agriculture porteuse d'une performance économique et environnementale, notamment l'agriculture biologique ».

De nouveaux critères de motivation des décisions d'autorisation ou de refus d'exploiter vont être introduits. Ils s'appliqueraient même en l'absence de candidature concurrente. Il reste à définir le rang de priorité de ce nouvel objectif.

Le ministère semble renoncer à l'idée de le mettre au même niveau que l'installation.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture doit être présenté en septembre 2013 au Conseil des ministres (au plus tôt).

Le calendrier officiel de Stéphane Le Foll prévoit ensuite un débat au Parlement à la fin de 2013. Mais il est plus probable qu'il soit repoussé à 2014 pour intégrer les dispositions relatives à la réforme de la Pac et harmoniser le texte avec deux autres lois en préparation, la loi Duflot sur l'urbanisme et l'habitat et la loi sur la biodiversité.