En droit, il n'existe pas de définition de la pluriactivité. Elle se détermine par défaut par rapport à celle de l'activité agricole. L'article L311-1 du code rural la définit comme « la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ». Ainsi, l'entreprise de travaux agricoles (ETA), le gardiennage de chevaux ou la location de gîtes ruraux ne sont pas des activités agricoles. Les deux premières sont des activités commerciales, la troisième une activité civile.

INCIDENCES JURIDIQUES

L'exercice de ces activités à la frontière de l'agriculture nécessite un certain formalisme. Il faut les déclarer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ou, le cas échéant, demander une immatriculation à un répertoire professionnel (artisans, commerçants, professions libérales). « Elles imposent la plus grande vigilance », conseille Julien Forget, avocat au sein du cabinet OJFI Alister-Lyon Juriste, membre du réseau Agiragri.

En matière d'urbanisme d'abord. Si l'agriculteur peut être autorisé à Les exploitants bénéficient de dérogations juridiques et d'un régime social propre auxquels ils n'ont pas droit au titre des activités non agricoles. construire en zone agricole des bâtiments directement liés et nécessaires à l'activité agricole, il ne bénéficie pas de cette dérogation au titre de ses autres activités.

Si l'activité agricole est exercée au sein d'une société civile (EARL, SCEA, Gaec…), l'exploitant devra créer une autre structure pour son activité commerciale. C'est le cas par exemple pour l'ETA ou pour la production d'électricité photovoltaïque au sol et de sa revente à EDF. « Il n'y a pas de sanction à proprement parler mais la jurisprudence montre que le mélange des activités peut être lourd de conséquences, met en garde l'avocat. L'activité pourra être considérée comme réalisée au travers d'une société de fait et non par la société de droit, autrement dit sans personne morale. Les contrats peuvent alors être remis en cause et la responsabilité de l'exploitant n'est plus limitée », insiste-t-il.

Le statut du fermage peut aussi être incompatible avec d'autres activités que l'activité agricole. Pour une activité civile, comme un gîte rural ou un camping, l'autorisation du bailleur est systématiquement requise, sous peine de résiliation pour sous-location. Pour une activité commerciale, le preneur peut également encourir la résiliation du bail rural, non seulement sur le bâtiment concerné mais sur l'ensemble des biens loués (terres et bâtiments).

LA MSA INCONTOURNABLE

« La définition sociale de l'activité agricole est plus large que la juridique, souligne Julien Forget. Le régime de protection des non-salariés agricoles (NSA) est applicable aux personnes listées à l'article L722-1 du code rural. Ainsi, les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers, par exemple, relèvent de la MSA. »

L'intérêt d'être agriculteur à titre principal. Au terme de deux années de double activité, on relève de la seule caisse de l'activité principale (voir ci-contre). Or, le régime de la MSA est souvent plus avantageux. Pour les agriculteurs à l'IR (impôt sur le revenu), seuls les bénéfices agricoles (y compris « accessoires », lire page 40) comptent dans l'assiette de cotisations. Et à l'IS (impôt sur les sociétés), on ne retient que les rémunérations (sauf pour l'EIRL). « Le régime social des indépendants (RSI) est plus contraignant car l'assiette intègre depuis peu les plus-values à court terme exonérées d'impôt », explique-t-il. Outre l'aspect financier, les chefs d'exploitation bénéficient d'une protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (Atexa), calquée sur celle des salariés. Les commerçants et artisans n'y ont pas encore accès. Des bémols cependant : le coût de la prévoyance complémentaire est une charge personnelle pour l'agriculteur. Il n'a pas non plus d'indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle (Amexa) ni de capital décès.

Choisir entre salarié et non salarié (NSA). La protection sociale des chefs d'exploitation est relativement faible et surtout, basée sur des prestations forfaitaires. Aussi, on a coutume de penser que la couverture sociale des salariés est supérieure : meilleures indemnités journalières, accès à l'épargne salariale, couverture chômage, retraite-prévoyance des cadres... « Mais il faut bien avoir conscience que c'est au prix de cotisations plus élevées pour les salariés dont les revenus sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale, soit 36 300 euros. En revanche au-delà, le salarié voit ses cotisations plafonnées alors que le NSA cotise à fonds perdus », précise l'avocat.