Lexique

• Les droits de mutation correspondent aux impôts perçus à l'occasion d'un transfert de propriété d'un patrimoine à un autre. Ils comprennent les frais générés par la vente, la donation (droits de donation) ou la transmission à l'occasion d'une succession (droits de succession).

• Formalisme. L'engagement peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou notarié. Dans les deux cas, il doit être enregistré auprès de l'Administration.

 

Expert : CHRISTOPHE GOURGUES, notaire à Mauléon-Licharre

 

« Agir sur l'impôt de solidarité sur la fortune »

« Le pacte Dutreil est un bon moyen d'alléger l'impact fiscal d'une transmission d'entreprise. Ce pacte a d'autres atouts fiscaux, puisqu'il permet également de bénéficier d'une exonération partielle d'ISF.

En vertu de la loi Dutreil, les exploitants qui ont pris leur retraite, et qui ne peuvent donc bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels, ont la possibilité d'être exonérés sur une fraction de leurs droits sociaux.

Ainsi, l'article 885 I bis CGI a prévu une exonération partielle d'ISF sur les parts et actions d'entreprise, sous réserve d'un engagement de conservation des titres pendant au moins six ans. »