Voici un panorama des différentes dispositions modifiant la retraite des non-salariés agricoles prévues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

• Âge de la retraite. L'application du passage de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans est avancé d'un an. L'âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1952 est relevé de cinq mois par classe d'âge, au lieu de quatre mois initialement.

Ainsi, l'âge légal sera de :

- 60 ans et 4 mois pour les assurés nés du 01-07-1951 au 31-12-1951 ;

- 60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 (au lieu de 60 ans et 8 mois) ;

- 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 (au lieu de 61 ans) ;

- 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 (au lieu de 61 ans et 4 mois) ;

- 62 ans pour ceux nés en 1955 (au lieu de 61 ans et 8 mois) ;

- 62 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1956.

Cette disposition a un impact sur l'évolution de l'âge à partir duquel un assuré peut liquider, sans condition de durée d'assurance, sa pension à taux plein. En effet, pour bénéficier du taux plein, il convient de justifier de l'âge légal majoré de cinq années.

Ainsi, cet âge est fixé à :

- 65 ans et 4 mois pour les assurés nés du 01-07-1951 au 31-12-1951 ;

- 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;

- 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;

- 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ;

- 67 ans pour ceux nés en 1955.

• Surcote. La loi harmonise entre tous les régimes les règles d'application de la surcote (mécanisme de majoration de la retraite).

Les périodes de bonification de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exception de celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues de la durée d'assurance qui ouvre droit à l'application de la surcote, durée accomplie après l'âge de départ à la retraite et au-delà de la durée du taux plein.

• Assurance volontaire vieillesse. Les personnes non salariées qui n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale et qui ont été occupées en dernier lieu sur une exploitation peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

Jusqu'alors, il ne fallait pas avoir atteint l'âge de la retraite. Désormais, une personne pourra adhérer volontairement, quel que soit son âge, à condition de ne pas justifier d'une durée d'assurance lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

• Pénibilité et majoration des faibles pensions. La loi autorise les assurés bénéficiant d'un départ anticipé pour « pénibilité » à prétendre à la majoration des plus faibles retraites. La loi remédie ainsi à une omission des textes précédents sur la majoration des plus faibles pensions et les départs anticipés.

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Le cumul emploi-retraite étendu aux conjoints et aides familiaux

La loi ouvre le dispositif de cumul emploi-retraite aux collaborateurs d'exploitations, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation. Rappelons que depuis le 1er janvier 2009, un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut, sous certaines conditions, percevoir sa pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non salariée agricole.