Le 28 novembre, l'Assemblée nationale a voté la loi sur les certificats d'obtentions végétales (Journal officiel du 10 décembre). Il existe donc désormais un cadre juridique aux semences de ferme. Jusqu'à présent, cette pratique était interdite pour les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale français. Seul un accord, sous la forme d'une cotisation volontaire obligatoire, avait été pris en 2001 sur le blé.

MINIMUM 21 ESPÈCES

Reste encore à lister les espèces « autorisées ». Un prochain décret devrait s'appuyer sur un règlement communautaire de 1994 qui répertorie vingt et une espèces (1). Mais les semenciers ne semblent pas s'opposer à l'ajout d'autres plantes, comme des cultures intermédiaires.

Il faudra aussi que les utilisateurs paient une indemnité aux obtenteurs. Des discussions devraient avoir lieu afin de définir, pour chaque espèce, un système de prélèvement. À défaut d'accord, le décret devrait aussi fixer le niveau de rémunération minimum des obtenteurs par les utilisateurs. Le règlement européen prévoit 50 % de royalties perçues sur les semences vendues.

(1) Avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé tendre, blé dur, épeautre, pomme de terre, colza, navette, lin oléagineux, pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune.