« A l'indemnité principale de dépossession s'ajoutent des indemnités accessoires qui résultent de la dépossession des biens. Il s'agit d'indemnités pour troubles d'exploitation, pour pertes de récolte, de fumures et arrière-fumures, etc.

Le problème est que le code de l'expropriation ne donne pas de définition précise du préjudice professionnel agricole.

Dans les faits, l'exproprié va devoir multiplier les chefs de réclamation pour obtenir une indemnité suffisante.

Autre difficulté : le juge ne peut pas accorder une réparation en nature, sauf si les deux parties sont d'accord.

Par exception à cette règle, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, artisan ou industriel évincé un local situé dans une même agglomération.

Sans qu'on puisse le justifier, cette possibilité n'existe pas en faveur des agriculteurs.

Elle serait pourtant judicieuse, en particulier en cas de perte d'un bâtiment d'exploitation.

Il faudrait dépoussiérer le code de l'expropriation qui n'appréhende pas dans toute son étendue le préjudice de l'exploitant agricole.

En évoquant uniquement l'entreprise industrielle, commerciale et artisanale, il méconnaît l'existence de l'entreprise agricole.

On peut espérer que le fonds agricole et le bail cessible vont permettre de contribuer à l'émergence d'un préjudice professionnel agricole.

Peut-être permettront-ils de faire reconnaître l'exploitation agricole comme une unité économique au moment de son éviction. »