Le propriétaire doit faire connaître le fermier

• J'exploite en fermage des terrains qui vont faire l'objet d'une expropriation pour un lotissement. Puis-je négocier une indemnité ?

En matière d'expropriation, le fermier a droit à des indemnités accessoires particulières, distinctes de celles versées aux propriétaires.

Selon l'article L. 13-2 du code de l'expropriation, il appartient au propriétaire de faire connaître ses fermiers à l'expropriant (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), afin que soient fixées les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.

Il doit le faire dans un délai d'un mois suivant la notification par l'expropriant, soit de l'acte d'ouverture de l'enquête publique, soit de la DUP, de l'arrêté de cessibilité ou encore de l'ordonnance d'expropriation.

Les locataires restés inconnus de l'expropriant du fait de la non-dénonciation du propriétaire peuvent intenter une action en dommages-intérêts contre le bailleur.

Mettre en oeuvre un droit de rétrocession

• La commune nous a exproprié deux parcelles. L'une était destinée à la construction de logements, l'autre à l'agrandissement du cimetière. Il semble que cette dernière parcelle servira fi nalement comme terrain à construire pour des maisons particulières et que le cimetière ne sera pas agrandi. Que pouvons-nous faire contre cette situation ?

Selon l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, lorsque les immeubles expropriés n'ont pas reçu ou ont cessé de recevoir, dans les cinq ans suivant l'expropriation, la destination prévue dans la DUP, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent demander la rétrocession pendant trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins qu'une nouvelle DUP ait été édictée.

Attention au cas particulier des réserves foncières.

La rétrocession pourrait ne pas être admise alors même qu'aucun des travaux n'a été réalisé dans les cinq ans.

Sur ce point, la jurisprudence est évolutive, notamment en fonction de la position de la Cour européenne des droits de l'homme.