L'enjeu est stratégique car il conditionne certaines aides au développement rural (deuxième pilier de la Pac), comme l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
En février 2010, Paris avait jugé insatisfaisants les critères proposés par Bruxelles : « Ils aboutissent à une diminution de moitié des zones défavorisées simples et des aides qui leur seront apportées », avait déclaré Bruno Le Maire.
La proposition française correspond aux attentes de la profession concernant la caractérisation des handicaps auxquels l'agriculture fait face. Mais il est encore difficile d'évaluer ces critères car ils se basent sur des cartes dont l'échelle n'est pas pertinente. De nouvelles cartes sont attendues en 2011.
Quel que soit l'impact des propositions françaises, ce ne sont pas exactement celles qui seront retenues par Bruxelles. En effet, la Commission européenne fera une synthèse des contributions de tous les Etats membres.
Cette synthèse sera insérée dans la réforme de la Pac après 2013, dont les propositions législatives sont prévues pour l'été de 2011.