Le législateur a prévu, dans la loi d'orientation de 2006, une dérogation à la procédure d'autorisation d'exploiter en faveur des mutations familiales.

Ainsi, une simple déclaration au préfet est nécessaire pour la mise en valeur de terres reçues par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus (arrière-petits-enfants, neveux et nièces) (1).

 

Trois conditions cumulatives

Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de cet assouplissement.

1. Concernant les biens transmis, tout d'abord. Ceux-ci doivent avoir été détenus par le parent ou allié depuis au moins neuf ans afin d'éviter les manoeuvres frauduleuses.

2. Par ailleurs, les terres doivent être « libres de location » au jour de la déclaration.

En d'autres termes, il ne doit pas y avoir de fermier en place. Ce qui suppose qu'en cas de reprise, le preneur évincé ait quitté les lieux ou que, si la transmission se fait par voie de location, le nouveau bail ne soit conclu qu'après les formalités de déclaration.

Selon l'article R. 331-7 du code rural, en cas de reprise par congé fondé sur l'âge de la retraite ou en cas de résiliation amiable ou judiciaire, le candidat doit faire sa déclaration après la date d'effet du congé et au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur.

Mais que se passe-t-il si ce dernier conteste le congé ? Après quelques hésitations jurisprudentielles, la cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 28 janvier 2009, a posé le principe : le repreneur ne peut se prévaloir du régime déclaratif dans une telle situation. Dès lors que le bien en question n'est pas libre de location, il doit solliciter une autorisation d'exploiter.

3. La troisième condition posée par le code rural tient à l'aptitude du déclarant à mettre en valeur les terres.

Cette capacité est reconnue aux titulaires d'une qualification professionnelle agricole (Bepa ou BPA), ou diplôme équivalent, ainsi qu'aux candidats se prévalant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans (trois ans avec un brevet d'apprentissage agricole ou équivalent).

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(1) Article L. 331-2 II du code rural.

 

 

 

Déclaration adressée au préfet

La déclaration préalable est adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut être faite sans formalisme particulier, en indiquant simplement que les conditions exigées sont bien remplies.

 

 

 

 

Régulariser sa situation

Si l'intéressé profite du régime de déclaration alors que les conditions ne sont pas réunies, l'autorité administrative le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au moins un mois.

Il peut lui être demandé :

- soit de présenter une demande d'autorisation,

- soit de cesser d'exploiter.

Si, dans ce dernier cas, l'exploitation se poursuit, une sanction pécuniaire peut être prononcée (entre 300 et 900 euros). Cette sanction peut être contestée devant une commission de recours.